11ème législature

Question N° : 17092	de  M.   Besselat Jean-Yves ( Rassemblement pour la République - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  20/07/1998  page :  3946
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1998  page :  5068
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de succession
Analyse :	taux. couples mariés sans enfants. filleuls
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation relative aux droits de succession. En effet, la succession des couples mariés sans enfants ayant un ou plusieurs filleuls relève du taux de 60 % de taxation, après abattement de 10 000 francs. Il n'y aucune différence avec des personnes étrangères entre elles. Il semblerait normal de faire bénéficier à ces êtres chers d'un taux d'abattement relevé de 10 à 40 ou 50 000 francs. Il lui demande s'il entend prendre une mesure en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est fonction du lien de parenté qui existe entre le défunt et l'héritier, tel qu'il résulte des seules règles du droit civil. A cet égard, il n'est pas tenu compte des liens affectifs susceptibles d'exister entre ces deux personnes dès lors qu'une telle situation ne présenterait pas de garantie juridique suffisante au regard du principe d'égalité des héritiers. Cela étant, afin de favoriser les transmissions anticipées de patrimoine, le Gouvernement a décidé de proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, un nouvel allégement du régime fiscal applicable aux donations simples. La réduction de droits de donation, qui peut atteindre 25 % et cela même en l'absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire, serait portée respectivement à 50 % et 30 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et lorsqu'il a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans.

RPR 11 REP_PUB Haute-Normandie O