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Rubrique :
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audiovisuel et communication
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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télédiffusion par satellite. TPS. clause d'exclusivité
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Texte de la QUESTION :
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L'exclusivité des chaînes publiques sur le bouquet satellite TPS suscite de nombreuses interrogations de la part des téléspectateurs, qui ont du mal à comprendre que les chaînes financées par la redevance se trouvent en exclusivité sur le bouquet satellite. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'il avait bien été annoncé qu'il n'y avait aucune raison valable pour que les chaînes nationales (FR2 et FR3) ne soient retransmises par satellite uniquement sur un seul bouquet. Par ailleurs, Canal Satellite aurait déclaré « qu'ils avaient proposé aux chaînes publiques de les diffuser gratuitement ». En conséquence, M. Louis Mexandeau demande à Mme la ministre de la culture et de la communication ce qu'il en est de cette exclusivité, et quelles sont les perspectives à court et moyen terme.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que l'exclusivité de diffusion des chaînes France 2 et France 3 sur TPS résulte du pacte d'actionnaires du 11 avril 1996 constitutif de ce bouquet. Il s'agit d'une clause contractuelle négociée entre les actionnaires de TPS. En contrepartie de cette exclusivité, le pacte d'associés prévoit la prise en charge par TPS des coûts de transport et de diffusion des chaînes. Cette clause d'exclusivité devrait bénéficier d'une exemption de trois ans de la part de la Commission européenne, qui estime que l'atteinte ainsi portée au droit de la concurrence pouvait être admise, pendant la période de lancement du bouquet, dès lors qu'elle était l'un des éléments essentiels de l'émergence de ce bouquet, qui a permis qu'une concurrence s'exerce sur l'offre de télévision par satellite. Le Gouvernement a annoncé, à plusieurs reprises, son intention de mettre fin à cette exclusivité. Cette question sera examinée lors des prochains débats qui se dérouleront au Parlement sur la réforme de l'audiovisuel.
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