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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Patrick Delnatte. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Le 25 février 1998, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi sur la prestation compensatoire. S'il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le régime du divorce, ce texte qui tente de remédier à certaines des conséquences négatives de l'actuel régime de la prestation compensatoire est, vous le savez, madame la ministre, attendu par de nombreux Français. Lors de ce débat, vous avez déclaré approuver cette initiative, mais vous avez depuis obstinément refusé d'en saisir notre assemblée. Derrière le motif d'une nécessaire réforme globale du droit de la famille, réforme que vous nous annoncez depuis plus de deux ans, semble en fait se cacher votre refus de reconnaître le bien-fondé d'une proposition émanant de l'opposition. Mme Odette Grzegrzulka. Parano ! M. René André. Non, c'est la réalité ! M. Patrick Delnatte. Aujourd'hui, face aux demandes pressantes de nombre de nos concitoyens, vous nous annoncez un texte spécifique sur la prestation compensatoire. Cette annonce est la preuve de la légitimité de nos craintes. Comme pour les chèques vacances, l'accès à la nationalité française des légionnaires, la participation, le droit au bail, votre gouvernement préfère encore une fois perdre du temps et placer l'intérêt partisan avant l'intérêt général. Madame la ministre, pour quelles raisons avez-vous perdu deux ans sur ce dossier ? M. Jacques Myard. PACS oblige ! M. Patrick Delnatte. Si votre souhait de régler les problèmes liés à la prestation compensatoire est bien réel, quand allez-vous inscrire la proposition de loi du Sénat à l'ordre du jour de notre assemblée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, la révision de la prestation compensatoire est une question extrêmement importante. Cette prestation a pour objectif, en cas de rupture du mariage, de compenser autant qu'il est possible la disparité entre les situations matérielles de chacun des époux. Alors qu'elle doit être, en principe, attribuée sous forme de capital, elle l'est de plus en plus sous forme de rente, parce que beaucoup des ménages qui divorcent ne disposent évidemment pas d'un patrimoine. Comme il est très difficile d'en obtenir la révision, même lorsque l'on est au chômage, et qu'elle est, de surcroît, transmissible aux héritiers, il s'avère nécessaire de changer la loi. M. Jacques Myard. Qu'attendez-vous ? Mme la garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle j'ai accueilli de façon très positive l'initiative prise au Sénat, conjointement, je le souligne, par M. About et par M. Pagès, c'est-à-dire par un membre du groupe Républicains et Indépendants et par un membre du groupe communiste, ce qui montre bien qu'au Sénat, en tout cas, les parlementaires sont capables de ne pas céder à la tentation partisane. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Sourires sur les bancs du groupe socialiste.) M. René André. Le Premier ministre ne semble pas d'accord ! Mme la garde des sceaux. J'ai indiqué cependant qu'il faudrait, lors de son examen à l'Assemblée nationale, en améliorer encore les dispositions, parce que, pour moi, le texte voté par le Sénat ne va pas encore assez loin dans les révisions possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. Gérard Gouzes. Très bien ! Mme la garde des sceaux. J'ai indiqué également que, dès lors que j'avais demandé un rapport sur la réforme du droit de la famille à une commission, je souhaitais pouvoir situer la révision de la prestation compensatoire dans le cadre plus global de cette réforme. M. Richard Cazenave. Pour quand ? Mme la garde des sceaux. Ce rapport m'ayant été remis, je souhaite désormais que l'Assemblée nationale puisse examiner le plus rapidement possible la proposition de loi votée par le Sénat, enrichie le cas échéant des améliorations que les commissions de l'Assemblée nationale estimeront utile d'y apporter. En tout cas, soyez sûrs que le Gouvernement est tout à fait prêt à détacher ce point particulier de la réforme globale du droit de la famille pour entreprendre la révision qui s'impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. Jacques Myard. Dépêchez-vous ! | |