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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contenu de l'accord de décembre dernier intervenu entre les partenaires sociaux, relatif au financement des retraites complémentaires. Cet accord avait initialement été salué par le monde ancien combattant, dans la mesure où il supprimait l'abattement de 22 % jusqu'alors appliqué aux bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite. Or, il a été porté à sa connaissance que, par une circulaire en date du 15 janvier 1997 émanant de l'ARRCO, les conditions d'application de cet accord venaient d'être précisées dans un sens extrêmement restrictif. Aux termes de cette circulaire, il ressort en effet que « les retraites liquidées avant le 1er janvier 1997 avec l'abattement ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une révision ». Il l'interroge sur les démarches que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin de rectifier cette interprétation dont les conséquences apparaissent particulièrement inéquitables.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la structure financière, les anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de l'allocation de préparation à la retraite peuvent à compter du 1er janvier 1997 bénéficier de la liquidation de leur retraite complémentaire à taux plein sans abattement à soixante ans. La commission paritaire de l'ARRCO a réexaminé récemment la situation des personnes qui, ayant fait liquider leur pension avec abattement avant cette date, n'entraient pas dans le champ de l'accord précité et ne pouvaient pas demander une révision de leur pension. Compte tenu du faible nombre de personnes concernées, la commission paritaire a accepté, à titre exceptionnel, que les caisses relevant de l'ARRCO procèdent à l'annulation rétroactive de la liquidation des droits des intéressés, pour y substituer une retraite liquidée sans abattement à compter du 1er janvier 1997 ; cette mesure est subordonnée au remboursement des allocations de retraite complémentaire perçues avant le 1er janvier 1997. Toutefois, afin d'éviter aux requérants de devoir procéder à un remboursement immédiat, il est admis d'imputer le montant à rembourser sur les allocations de retraite complémentaire calculées sans abattement, cela jusqu'à complet remboursement. Ces dispositions ont fait l'objet d'une nouvelle circulaire ARRCO diffusée à toutes les institutions de retraite complémentaire adhérentes.
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