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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Anicet Turinay. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité nationale. Madame la ministre, je me fais ici l'écho de l'inquiétude de nombreux agents des collectivités locales et de responsables de celles-ci quant à l'avenir de leur caisse nationale de retraite. Il semble que, pour 1998, le Gouvernement l'ait autorisée à contracter un emprunt pour payer les cotisations. Pouvez-vous nous confirmer qu'il s'agit bien là du processus retenu et que, par conséquent, il n'y aura pas de nouvelles augmentations de cotisations ? Pouvez-vous nous rassurer sur l'avenir de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en vous engageant à revoir pour les années à venir le problème de la surcompensation, cause du déficit de cette institution ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur divers bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, permettez-moi de vous répondre en tant que ministre chargé de la tutelle des collectivités locales. Le Gouvernement, d'une part, a respecté les termes du pacte de stabilité avec les collectivités locales, d'autre part, a décidé de ne pas relever le taux des cotisations à la CNRACL. Mme Odette Grzegrzulka. Ce n'est pas comme M. Sarkozy ! M. le ministre de l'intérieur. Nous l'avons fait pour assurer aux collectivités locales la stabilité de leurs ressources afin qu'elles puissent s'engager en particulier dans le programme de soutien à l'emploi des jeunes. Je tiens à vous rassurer: il n'est pas prévu que nous prenions une mesure telle que celle que M. Sarkozy avait prise à la fin du mois de décembre 1994 («Très bien !» sur plusieurs bancs du groupe socialiste) où il avait relevé de deux points le taux des cotisations. Vous n'avez donc pas à redouter de mauvais coups. Il n'y en a pas eu cette année. Il n'en reste pas moins que le rapport entre les actifs et les cotisants, au sein de la fonction publique territoriale et hospitalière, se dégrade, comme d'ailleurs il se dégrade dans tous les régimes sociaux, ce qui est la marque d'un certain vieillissement. Les réserves étant suffisantes cette année, nous ne prenons pas de mesures, mais l'an prochain, dans le cadre de la concertation qui s'engagera pour étudier les conditions de sortie du pacte de stabilité, il faudra poser le problème des régimes particuliers, je pense aux régimes des mines et de la SNCF, qui sont très dégradés, et en même temps, poser le problème de la compensation et de la surcompensation. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) C'est une discussion globale que nous devrons avoir à ce moment-là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.) | |