|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les emplois permanents de l'Etat, des régions, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. A titre dérogatoire et par disposition législative, l'emploi de non-titulaires peut être autorisé. Dans le cas général, les contrats conclus dans le cadre des lois du 11 juin 1983 (fonction publique de l'Etat), du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière) sont à durée déterminée. Cependant, le recrutement de non-titulaires sur contrat à durée indéterminée peut être autorisé : dans la fonction publique de l'Etat pour le recrutement d'agents non-titulaires assurant des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un temps incomplet (art. 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986) ; dans certains établissements publics à caractère administratif ou dans certaines institutions spécialisées de l'Etat inscrits sur une liste fixée par décret au Conseil d'Etat ; dans la fonction publique hospitalière pour recruter des agents non-titulaires exerçant des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires ou bien des fonctions impliquant un service à temps incomplet d'une durée égale ou inférieure au mi-temps. En dehors de ces cas précis, les non-titulaires qui bénéficient de contrats à durée indéterminée ont été recrutés antérieurement à ces lois. La répartition des contractuels entre ceux à durée déterminée et ceux à durée indéterminée est une donnée de gestion relevant de la responsabilité des directeurs de personnel des différents ministères ou des responsables des ressources humaines des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Cette information n'est pas centralisée par le ministère chargé de la fonction publique. Les notions de contractuels et de vacataires correspondent à des définitions de nature différente. La situation de contractuel correspond à une qualification juridique de l'emploi de non-titulaire. La notion de vacataire, pour sa part, correspond, objectivement, à une définition comptable du support budgétaire de la rémunération (crédits de vacations et non pas emploi budgétaire) et subjectivement, à la nature provisoire, ponctuelle ou de renfort des tâches accomplies. Le recensement des agents titulaires : la population des non-titulaires est constituée de sous-ensembles très différents les uns des autres. Ces agents peuvent être caractérisés selon des critères variables : nature des tâches accomplies, durée d'emploi, acte juridique d'engagement, support budgétaire, base de la rémunération, régime d'assurance vieillesse... C'est pourquoi une approche statistique globale de l'ensemble des non-titulaires est nécessaire. Tableau 1 : non-titulaires dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière (effectifs réels) :
|