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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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bilan social. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de l'article 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, précisé par la circulaire du 12 novembre 1987. Cet article indique que les comités techniques paritaires reçoivent communication d'un rapport annuel sur l'état de l'administration auprès de laquelle ils ont été créés qui doit « indiquer les moyens, notamment budgétaires et en personnel » dont celle-ci dispose. Depuis 1987, une circulaire du ministre de la fonction publique définit le minimum d'informations à fournir dans ce « bilan social ». Or, plus de dix ans après l'introduction de ce règlement, il semble qu'aucun ministère ne respecte les normes qu'elle a fixées. Au moment où les collectivités territoriales doivent présenter de tels bilans sociaux, il apparaît quelque peu paradoxal de constater que la fonction publique d'Etat s'exonère de règlements qu'elle a elle-même édictés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ces administrations appliquent effectivement ce règlement. Enfin, il souhaiterait que les bilans sociaux de chaque ministère soient automatiquement envoyés aux parlementaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose dans son article 15 que : « les comités techniques paritaires reçoivent communication d'un rapport annuel sur l'état de l'administration, du service ou de l'établissement public auprès duquel ils ont été créés. Ce rapport doit indiquer les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose cette administration, ce service ou cet établissement public ». La circulation du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan du 12 novembre 1987, définit le mode d'élaboration de ces rapports annuels et l'ensemble des informations à fournir sur les moyens en personnel dont dispose l'administration , et propose un schéma type sous forme de tableaux à renseigner. Les administrations, dans leur ensemble, satisfont à l'obligation d'établir et de communiquer un rrapport annuel aux membres des comités techniques paritaires. L'évolution des textes réglementaires et des procédures de gestion a pu conduire les ministères à s'écarter du schéma type proposé par la circulaire de 1987, et à retenir des indicateurs propres aux services et permettant une information spécifique des membres des comités techniques paritaires créés auprès de ces services. Dans ce cadre, une réflexion a été engagée sur l'évolution des rapports annuels de gestion ministériels ainsi que sur les modalités de leur diffusion.
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