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Texte de la REPONSE :
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La question évoque les modalités de paiement des factures EDF et GDF, et sur l'obligation d'accepter les paiements en espèces ou par carte bancaire à chacun des guichets ouverts au public. Les établissements publics EDF et GDF proposent à leurs clients un vaste éventail de moyens de paiement : le chèque bancaire ou postal, le titre interbancaire de paiement (TIP), le prélèvement automatique, associé ou non au système de la mensualisation, le paiement en espèces et le règlement par carte bancaire. S'agissant des lieux de paiement, l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 dispose que « les paiements des quittances de gaz et d'électricité pourront être fait directement aux caisses des organismes distributeurs ». Tous les moyens de paiements mentionnés ci-dessus peuvent y être utilisés sans restriction, notamment le paiement en espèces ou par l'intermédiaire d'une carte bancaire. Il convient cependant de souligner que les caisses des organismes distributeurs ne coïncident pas nécessairement avec les différents points d'accueil du public, qu'il s'agisse des « agences clientèle » ou des antennes d'accueil des usagers. En effet, pour des raisons de sécurité générale, EDF et GDF ont pu être conduit à limiter le nombre des points centraux d'encaissement. Cette mesure constitue d'ailleurs une protection, à la fois pour les agents des établissements publics et pour les usagers dont la sécurité ne peut être garantie en tous lieux, alors qu'ils y sont porteurs par exemple de sommes d'argent en espèces ou de formules de chèques. Enfin, depuis juin 1997, chaque « agence clientèle » met à la disposition des usagers un poste minitel « Magis » permettant d'effectuer un télépaiement par carte bancaire. Ce moyen, qui ne se substitue pas au paiement traditionnel par carte bancaire, le complète et multiplie le nombre de points de règlement par ce système.
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