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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le vide juridique concernant le régime de protection sociale des agents de l'ANPE, agents qui ne sont pas fonctionnaires. En effet, depuis le 1er janvier 1997, un régime en date de novembre 1991, permettant aux agents de bénéficier du maintien du revenu en cas de maladie et d'un régime de retraite surcomplémentaire, a été suspendu par un arrêt du Conseil d'Etat datant du 11 décembre 1996. C'est pourquoi elle lui demande de créer rapidement un cadre réglementaire pour la protection sociale des agents de l'ANPE, prévu dans le statut du personnel de 1990.
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Texte de la REPONSE :
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Par décision en date du 11 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé, pour incompétence, la décision du 3 septembre 1991 par laquelle le directeur de l'ANPE avait instituté un régime de protection complémentaire des personnels de l'Agence. Le régime comportait à la fois une protection garantissant le maintien de revenu en cas de maladie, maternité ou accident du travail et une retraite surcomplémentaire. La décision du Conseil d'Etat a privé rétroactivement de fondement juridique les actes de gestion du système de prévoyance et de retraite surcomplémentaire institué en 1991, ce qui a suscité l'inquiétude bien légitime des agents de l'ANPE. La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans son article 107, permet de valider les prélèvements des cotisations, le versement de la contribution de l'employeur et le service des prestations liés à la création des régimes. La date de validation est portée au 30 juin 1999, de manière à permettre la mise en place d'un nouveau régime de protection surcomplémentaire. Dans le cadre de ces dernières dispositions législatives, les modalités de clôture des anciens régimes institués en 1991 et les conditions de mise en place des nouveaux régimes de protection sociale seront définies après concertation, au sein de l'Agence, avec les organisations représentatives du personnel. Le directeur général de l'ANPE a d'ores et déjà engagé cette négociation, afin que les agents puissent bénéficier dès le 30 juin 1999 d'une protection sociale surcomplémentaire.
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