NUISANCES SONORES DUES AU TRAFIC AÉRIEN
DANS LE VAL-DE-MARNE

    M. le président. M. Henri Plagnol a présenté une question, n° 1715, ainsi rédigée :
    « M. Henri Plagnol souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les craintes des habitants des communes environnantes de l'aéroport d'Orly concernant le risque d'une aggravation des nuisances sonores. A l'initiative des élus des communes riveraines et du Val-de-Marne, des engagements fermes ont été pris concernant les perspectives du trafic d'Orly. Or, récemment, des inquiétudes sont apparues concernant le respect par les autorités gestionnaires de l'aéroport d'Orly des engagements pris vis-à-vis des riverains. Notamment le retard pris dans la décision d'implanter un 3e aéroport en Ile-de-France a conduit les compagnies aériennes et les autorités aéroportuaires à évoquer la question d'un relèvement du plafond du nombre de vols annuels. Une telle perspective serait intolérable pour les populations concernées. Il lui demande quelles mesures sont envisagées. »
    La parole est à M. Henri Plagnol, pour exposer sa question.
    M. Henri Plagnol. Les habitants des communes environnant l'aéroport d'Orly craignent l'aggravation des nuisances sonores.
    A l'initiative, notamment, des élus des communes riveraines et du Val-de-Marne à l'Assemblée nationale, des engagements fermes ont été pris s'agissant des perspectives de trafic à Orly. Il a été ainsi décidé que le nombre de vols serait strictement plafonné chaque année. En outre, la loi a créé une autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, chargée de veiller au respect des normes et de mettre en oeuvre toutes les dispositions réglementaires permettant de limiter le fléau que représente le bruit des avions pour les populations urbaines avoisinantes.
    La limitation stricte du vol de nuit et les restrictions d'utilisation des couloirs aériens et de certains types d'appareils par les compagnies aériennes sont des points particulièrement sensibles. En effet, le bruit peut varier considérablement selon les procédures de décollage et d'atterrissage suivies et selon le degré d'optimisation des équipements aéronautiques.
    De nombreux progrès techniques ont été faits par les constructeurs pour diminuer le bruit des avions et donc tout ce qui incite à la modernisation des flottes aéronautiques va dans le bon sens.
    Or des inquiétudes sont récemment apparues concernant le respect, par les autorités gestionnaires de l'aéroport d'Orly, des engagements pris vis-à-vis des riverains. Notamment, le retard pris dans la décision d'implanter un troisième aéroport en Ile-de-France a conduit les compagnies aériennes et les autorités aéroportuaires à évoquer la question d'un relèvement du plafond du nombre de vols annuels. Une telle perspective est intolérable pour les populations concernées. Plusieurs communes, notamment, dans le Val-de-Marne, celles de Villeneuve-le-Roi et Saint-Maur-des-Fossés, ont émis des voeux pour que les projets d'extension de l'aéroport d'Orly soient abandonnés.
    Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale qu'il n'y aura pas de relèvement du plafond fixant le nombre maximal de vols à Orly ?
    Pouvez-vous confirmer que les restrictions de procédures de décollage et d'atterrissage la nuit recommandées par l'organisation internationale indépendante Eurocontrol seront suivies par les pouvoirs publics et qu'il n'y aura pas d'ouverture de couloirs aériens conduisant, par exemple, au survol de la boucle de la Marne et des communes de Bonneuil, Créteil et Saint-Maur-des-Fossés ?
    Pouvez-vous accélérer la mise en oeuvre des mesures réglementaires arrêtées en concertation avec les élus locaux par l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ?
    Enfin, pouvez-vous veiller à ce que, en cas d'infraction à la législation sur le bruit ou au non-respect des couloirs aériens définis, la commission nationale de prévention des nuisances sonores soit saisie pour prendre les sanctions nécessaires ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, permettez-moi d'abord, de relever une erreur fréquente : le troisième aéroport ne se situerait pas en Ile-de-France, mais en Picardie. A ma connaissance, la Picardie n'est pas en Ile-de-France. C'est le grand bassin parisien.
    Monsieur le député, je serais tenté de répondre « oui », tout simplement, à vos questions, mais je vais argumenter davantage.
    Afin de favoriser l'insertion de l'aéroport d'Orly dans son environnement, j'ai proposé, lors des tables rondes que j'ai présidées en décembre 1998 et en mai 1999, vingt mesures destinées à améliorer la qualité de l'environnement sonore des populations riveraines, à favoriser l'emploi et le développement économique et à renforcer les accès terrestres de la plate-forme.
    Ainsi que je m'y suis engagé, j'ai plafonné, par arrêté du 29 septembre 1999, le nombre annuel de mouvements susceptibles d'être effectués par chaque compagnie aérienne avec des avions dits de « chapitre deux », c'est-à-dire les plus anciens et les plus bruyants. Avec moins de 5 % des mouvements, la part de ces avions est aujourd'hui très minoritaire ; ils seront même interdits à partir du 1er avril prochain.
    Le nombre de créneaux attribuables chaque année à Orly a été fixé à 250 000 par l'arrêté du 6 octobre 1994. Je tiens à vous assurer que ni cette limitation ni le couvre-feu appliqué la nuit depuis plus de trente ans sur cette plate-forme ne seront remis en cause.
    De même, l'utilisation de la piste n° 4 - qui peut conduire à des survols des communes de Bonneuil, Créteil et Saint-Maur - est et restera très exceptionnelle. Il n'y est fait recours que dans trois cas : premièrement, pour des atterrissages en configuration face à l'ouest pour certains vols effectués dans le cadre de voyages officiels ; deuxièmement, en cas de problèmes techniques sur la piste n° 3 ; troisièmement, enfin, pour des décollages en configuration face à l'est d'avions gros porteurs, longs courriers, par temps chaud. Ces mouvements représentent moins de 0,1 % du trafic global.
    En ce qui concerne la mise en oeuvre des couloirs aériens en région parisienne, j'ai retenu la proposition de l'organisme indépendant Eurocontrol. Elle prendra effet le 21 mars prochain. Je rappelle que je me suis engagé à définir dans les prochaines semaines, conformément à la recommandation de l'ACNUSA, autorité que nous avons mise en place par la loi, les volumes dans lesquels, sauf cas de force majeure, les avions seront maintenus, sous peine de sanctions.
    En tout état de cause, les infractions commises par les compagnies aériennes à la réglementation relative au bruit et au respect des couloirs aériens sont sanctionnées par des amendes administratives, maintenant prononcées par l'ACNUSA ; leur montant peut atteindre 12 000 euros. Depuis 1999, soixante-deux manquements aux procédures imposées afin de limiter les nuisances sonores ont été sanctionnés, pour un montant total de 490 000 euros. Vous voyez que le non-respect des règles coûte cher aux compagnies.
    M. le président. La parole est à M. Henri Plagnol.
    M. Henri Plagnol. Merci, monsieur le ministre, de toutes ces précisions sur une question fondamentale pour la tranquillité des riverains et des habitants des zones urbaines avoisinantes. J'ai retenu qu'il n'y aura, en aucun cas, de remise en cause ni du plafond ni du couvre-feu, et que les utilisations de la piste n° 4 resteront très exceptionnelles.
    M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Oui : très exceptionnelles !