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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des maîtres auxiliaires du secteur privé sous contrat qui s'inquiètent de leur possibilité de titularisation et de leur avenir professionnel. Ces personnes doivent assurer des suppléances, pas toujours à temps plein, sur l'ensemble d'une académie et sont, de ce fait, tenus à de nombreux déplacements non remboursés. Leur situation financière et leur stabilité professionnelle étant donc très précaires, il est rarement possible pour eux de satisfaire aux critères requis, c'est-à-dire avoir 3 ans d'enseignement et être en poste, pour préparer et passer les concours internes. Constamment entre deux postes, quand ils ne sont pas à la recherche d'un emploi, les maîtres auxiliaires du secteur privé sous contrat aspirent à préparer dans de bonnes conditions les concours afin de pouvoir enfin être titularisés. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré peuvent se présenter, s'ils satisfont aux conditions de diplôme et d'ancienneté de services, au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, en vue de l'obtention d'un contrat. Par ailleurs, s'agissant de la résorption de l'emploi précaire, l'article 5 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire indique que des dispositions adaptées pourront être prises en faveur des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Le décret n° 98-633 du 23 juillet 1998, portant modification du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, prévoit la contractualisation par liste d'aptitude des maîtres délégués du second degré dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires, selon les titres et diplômes détenus et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'exercice des fonctions et d'ancienneté fixées par la loi du 16 décembre 1996 précitée. Deux catégories de maîtres sont concernées : en premier lieu les maîtres délégués en fonctions au 14 mai 1996 qui justifient d'une ancienneté de services publics effectifs de quatre années d'équivalent temps plein dans les huit dernières années, en second lieu les maîtres délégués en fonctions entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996 qui justifient au 14 mai 1996 d'une ancienneté de services publics effectifs de quatre années d'équivalent temps plein dans les huit dernières années. Une commission de sélection, instituée dans chaque académie, proposera la liste des maîtres délégués de l'enseignement privé susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un contrat provisoire.
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