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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la délivrance du formulaire E111. Il souhaiterait connaître les conditions précises de délivrance par les caisses de sécurité sociale du formulaire E111, qui atteste du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie. Ce document est généralement exigé des jeunes résidant en France appelés à participer à des activités sportives, culturelles et à des rencontres internationales dans les Etats membres de l'Union européenne. Or il semble que les enfants français de parents étrangers résidant en France ne puissent obtenir cette attestation, y compris dans le cas où l'assuré est ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord de coopération et d'association avec la Communauté européenne reposant sur le principe de non-discrimination. Il peut citer le cas d'un jeune Français dont le père algérien est assuré social en France de longue date et qui, faute d'avoir pu obtenir le formulaire E111, s'est trouvé écarté d'une compétition sportive organisée en Espagne. Il lui demande donc si cette situation correspond à l'application stricte du droit et quels sont les moyens de surmonter ce type de difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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Le formulaire communautaire E 111 est délivré par les caisses pour permettre à son bénéficiaire d'obtenir des organismes assureurs d'un pays de l'Union européenne ou de l'espace économique européen les prestations en nature des assurances maladie et maternité en cas d'immédiate nécessité d'un séjour temporaire. Il est souligné que le formulaire en cause ne peut être délivré qu'aux assurés compris dans le champ d'application du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés de la communauté. Or, actuellement, les seules personnes visées par les dispositions communautaires en cause sont les travailleurs salariés et non salariés qui sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen et qui sont ou ont été assurés dans le cadre de la législation d'un de ces Etats ; les titulaires de pensions qui sont ressortissants de ces Etats, même s'ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays adhère à l'Union européenne ou à l'espace économique européen ; les membres des familles et les survivants des personnes susmentionnées, quelle que soit leur nationalité. Toutes les personnes qui n'appartiennent pas à une des catégories susmentionnées ne sont pas protégées par les dispositions communautaires. Il s'agit, notamment, des étudiants, des personnes handicapées et des personnes non actives qui ne sont pas ou plus considérées comme des membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié ou d'un titulaire de pension ; des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'espace économique européen. Par conséquent, en application de la réglementation communautaire actuellement en vigueur, les membres de la famille d'un travailleur ou d'un pensionné, si le travailleur ou le pensionné n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, ne peuvent se voir délivrer le formulaire E 111. Il est toutefois mentionné, dans ce cas de figure, l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les caisses d'assurance maladie pourront procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux et aux membres de leur famille (quelle que soit leur nationalité) qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France. Par ailleurs, il convient de souligner que la commission au conseil a présenté, le 15 décembre 1997, une proposition de règlement modifiant les règlements n° 1408-71 et 574-72, relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en ce qui concerne leur extension aux ressortissants de pays tiers, proposition actuellement en cours d'examen par le Conseil. Une proposition de règlement modifiant les règlements n° 1408-71 et 574-72 en vue d'étendre leur application aux étudiants et aux autres personnes assurées est également en cours d'examen par le Conseil.
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