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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Paul Bacquet indique à Mme le ministre de la jeunesse et des sports que, depuis 1995, les révélations successives parues dans un quotidien sportif concernant la gestion de la Fédération française de rugby n'ont jamais fait l'objet à ce jour ni de démentis ni de poursuites. Il semble même qu'à chaque parution de faits pour le moins inquiétants, les dossiers évoqués aient bénéficié à chaque fois d'une enquête minutieuse, appuyée sur des documents indiscutables. Malgré les révélations par la presse du système du fonctionnement de la Fédération française du rugby, les interventions ministérielles tonitruantes de son prédécesseur, la publication de deux rapports d'inspection générale remis le 20 décembre 1995 et le 20 janvier 1997, la communication de dossiers au parquet de Paris et de nouvelles révélations importantes sur la gestion quelque peu ambiguë de cette fédération, nous ne connaissons toujours pas la position du pouvoir de tutelle, à savoir le ministère de la jeunesse et des sports, quant aux décisions qui pourraient être prises concernant la Fédération française de rugby. Cette fédération est délégataire d'une mission de service public agréée et reconnue d'utilité publique, bénéficiant de ce fait de dotations financières de l'Etat. Aujourd'hui, le constat est lourd avec: la décision finale du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 1997, la procédure en cours avec assignation du ministère de la jeunesse et des sports aux fins d'intervention forcée et de déclaration de jugement commun et enfin une enquête préliminaire de la police judiciaire à la demande du parquet de Paris. Devrons-nous attendre que les faits déjà accablants dénoncés dans les différents rapports s'aggravent encore demain ? Devrons-nous attendre de nouvelles révélations dans la presse ? Devrons-nous attendre que l'on reproche éventuellement demain à son ministère ou plutôt à ses titulaires successifs de n'avoir pas exercé le contrôle normal des statuts ? Devrons-nous attendre tout cela pour connaître sa position ? Il lui demande donc de s'exprimer, car il n'est pas concevable que l'on continue à subventionner et à accorder une délégation à une fédération dont il semble que le fonctionnement soit pour le moins discutable.» La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question. M. Jean-Paul Bacquet. Madame la ministre de la jeunesse et des sports, depuis 1995, les révélations successives parues dans un quotidien sportif concernant la gestion de la fédération française de rugby n'ont jamais fait l'objet ni de démentis ni de poursuites. Il semble même que, à chaque parution de faits pour le moins inquiétants, les dossiers évoqués aient été l'objet d'une enquête minutieuse, appuyée sur des documents indiscutables. Malgré les révélations par la presse du mode de fonctionnement de la fédération française de rugby, les interventions ministérielles aussi courageuses que tonitruantes de votre prédécesseur, M. Guy Drut le 3 janvier 1996; malgré la publication de deux rapports d'inspection générale remis le 20 décembre 1995 et le 20 janvier 1997; malgré la communication de dossiers au parquet de Paris et de nouvelles révélations importantes sur la gestion quelque peu ambiguë de cette fédération; malgré tous ces faits troublants, nous ne connaissons toujours pas la position du pouvoir de tutelle, à savoir votre ministère quant aux décisions qui pourraient être prises à l'encontre de la fédération française de rugby. Pourtant, je le rappelle, celle-ci est délégataire d'une mission de service public, agréée et reconnue d'utilité publique. Elle bénéficie de ce fait de dotations financières importantes de l'Etat. Aujourd'hui, le constat est lourd avec la décision finale du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 1997; avec la procédure en cours avec assignation du ministère de la jeunesse et des sports aux fins d'intervention forcée et de déclaration de jugement commun délivrée le 25 novembre 1997 et, enfin, avec les réserves formulées par des commissaires aux comptes à la suite des interrogations de l'inspection générale qui pourraient conduire à une enquête préliminaire de la police judiciaire à la demande du parquet de Paris. Devons-nous attendre que les faits déjà accablants, dénoncés dans les différents rapports, s'aggravent encore demain ? Devons-nous attendre de nouvelles révélations dans la presse ? Devons-nous attendre que l'on reproche, éventuellement, demain à votre ministère ou, plutôt, à ses titulaires successifs de n'avoir pas exercé le contrôle normal des statuts ? Devons-nous attendre tout cela pour connaître votre position alors que j'ai cru comprendre que la loi d'orientation sur le sport envisage de renforcer le service public du sport, de soutenir la vie associative et de moraliser le système électif ? Madame la ministre, il semble indispensable aujourd'hui que la tutelle s'exprime, car il n'est pas concevable que l'on continue à subventionner et à accorder une délégation à une fédération dont il semble que le fonctionnement soit pour le moins discutable. M. le président. La parole est à Mme le ministre de la jeunesse et des sports. Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le député, j'ai, à plusieurs reprises, clairement indiqué ma volonté de procéder aux rénovations législatives nécessaires pour permettre au mouvement sportif de maîtriser les mutations qui le traversent, notamment dans ses rapports à l'argent, mais aussi pour renforcer son éthique, sa mission citoyenne et publique, en assurant une vie démocratique et une transparence de gestion plus intense. Tels sont les grands objectifs de la loi sur le sport que je vous présenterai à l'automne. S'agissant de la fédération française de rugby, j'ai, dès le 18 septembre 1997, convoqué au ministère de la jeunesse et des sports son président, M. Bernard Lapasset, le président de l'union des clubs et le président de la commission nationale du rugby d'élite. Cette réunion a eu lieu en présence du chef de service de l'inspection générale du ministère, qui assure le suivi du dossier. Lors de cette rencontre, des engagements précis ont été pris à propos du rugby de haut niveau, concernant la mise en conformité du statut des clubs avec la législation en vigueur qui date de 1984; l'évolution des conditions d'organisation et de gestion du rugby de haut niveau; l'établissement d'un calendrier pour que, dès la saison sportive 1998-1999, ces mesures soient mises en oeuvre. J'entends évidemment que ces engagements soient tenus et que les dispositions prévues deviennent effectives dans le délai précité. Lors de cette rencontre, avait été rappelées à la fédération française de rugby les réserves qu'inspiraient ses statuts et il avait été souligné que leur approbation par le ministère était conditionnée par la prise en compte des modifications auxquelles la fédération s'était engagée. Le Conseil d'Etat, consulté pour avis par le ministère de l'intérieur, s'agissant d'une fédération déclarée d'utilité publique, vient de confirmer ces réserves. Il a émis un avis défavorable sur les statuts de la fédération française de rugby, ce qui suspend la reconnaissance d'utilité publique à une modification des statuts de la fédération. Il appartient donc maintenant à cette dernière de modifier ses statuts en fonction des observations formulées par la haute instance administrative et par mes propresservices. J'envisage de tenir moi-même prochainement, après France-Irlande, une nouvelle réunion de travail avec les responsables de la fédération pour préciser les dispositions à modifier et faire très nettement le point sur les suites données à notre première entrevue. La prochaine assemblée générale de la fédération française de rugby devra délibérer sur ces dispositions. Je n'ai certes pas l'intention, sous quelque pression que ce soit, de m'immiscer dans le fonctionnement de fédérations dont je respecte scrupuleusement l'indépendance. Toutefois il est évidemment de mon devoir de veiller au respect de la légalité et de l'éthique sportive et associative. Je puis donc vous assurer que je suis ce dossier, comme ceux concernant malheureusement d'autres fédération dont la situation est préoccupante, avec beaucoup d'attention et de rigueur. Aucun dossier ne sera mis au placard, dans l'intérêt du mouvement sportif lui-même. M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet. M. Jean-Paul Bacquet. Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour les propos extrêmement fermes et courageux que vous avez tenus. J'y ai reconnu les éléments constitutifs du débat sur la future loi d'orientation sur le sport et, en particulier, le renforcement du service public du sport, l'accentuation de la vie démocratique des associations, le respect des règles de droit commun, le renforcement de la démarche partenariale, l'exigence de contrôle et de suivi des pouvoirs publics. Je tiens d'ailleurs à vous dire combien je suis sensible à ce que vous définissez comme le soutien de la vie associative au service du développement des pratiques, en encourageant la vie démocratique des fédérations et des groupements sportifs, en faisant respecter les dispositions statutaires qui garantissent la réelle participation des adhérents, en particulier celles relatives aux modes d'élection. Tout cela fait partie des éléments sur lesquels nous travaillons dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation. Je ne peux donc que vous remercier, une fois de plus, d'insister sur votre volonté de faire respecter ces grandes lignes en soulignant que vous m'avez rassuré, ainsi, certainement, qu'un grand nombre de sportifs et de bénévoles. En effet, au moment où nous réfléchissons à ce que sera demain le statut des bénévoles, dont nous avons tant besoin, en particulier au regard de leurs responsabilités légales. Au moment où les clubs s'interrogent compte tenu des difficultés de financement - il en a été question lors des fameux amendements buvettes -, des contrôles des URSSAF, des difficultés pour obtenir des emplois-jeunes dans les associations sportives, il est rassurant de constater qu'un ministre prend en considération l'aspect éthique d'une fédération et ne se contente pas de constater une situation pour le moins trouble et obscure. Je vous en remercie, madame la ministre. | |