|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur les délais de réponse des différents ministres aux questions écrites posées par les parlementaires. Chaque semaine paraît au Journal officiel la liste des questions qui n'ont pas obtenu de réponse dans un délai de deux mois, ainsi que celles demeurées sans réponse plus de trois mois après leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes. Il apparaît même qu'un certain nombre de questions écrites de l'année 1997 soit resté sans réponse. Il en résulte que le délai réglementaire de deux mois accordé aux ministres pour répondre aux parlementaires n'est pas respecté. Certes, au bout de ces deux mois, il est possible d'avoir recours à la procédure des questions signalées qui permet à chaque parlementaire de demander à son président de groupe de signaler sa ou ses questions afin qu'une réponse lui soit adressée dans un délai maximum de dix jours. Mais le nombre de questions restées sans réponse au bout de deux mois est tel qu'il est devenu particulièrement difficile, voire impossible, de faire signaler une question dans un délai respectable. Or, le Premier ministre, dans sa circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental, parue au Journal officiel du 7 juin 1997, indiquait à ses ministres « qu'un délai d'un mois serait donné aux ministres pour répondre à ces questions ; la faculté vous est offerte de différer votre réponse d'un délai supplémentaire d'un mois, mais il ne doit pas en être fait un usage excessif ». Elle souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que les délais soient respectés et qu'ainsi le rôle des parlementaires soit préservé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre des relations avec le Parlement est particulièrement soucieux de la qualité des relations entre le Parlement et le Gouvernement. De manière régulière, le ministre des relations avec le Parlement rappelle l'importance de la procédure des questions écrites et l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions. Dans certains cas, les retards apportés pour répondre aux questions écrites s'expliquent par 3 raisons : 1) la nature des questions posées qui nécessitent des études et enquêtes approfondies à mener. 2) La complexité des questions qui relèvent de la compétence de plusieurs ministères. 3) Les conséquences juridiques des réponses ministérielles au plan fiscal ; ces dernières étant considérées, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, comme exprimant l'interprétation administrative des textes. Les insatisfactions que provoquent, de longue date, les délais de réponse aux questions écrites ont conduit, en 1994, à instaurer la procédure des questions écrites signalées. Cette dernière permet aux présidents des groupes de signaler chaque semaine, lors de la conférence des présidents, un nombre de questions restées sans réponse dans le délai de deux mois et auxquelles un caractère prioritaire est reconnu. Ces questions font l'objet d'une réponse écrite dans un délai maximum de 10 jours. L'honorable parlementaire peut ainsi demander à son président de groupe de signaler sa ou ses questions dès que le délai de 2 mois est dépassé.
|