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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'urgence d'un règlement de la situation des titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique. Près de 60 000 infirmiers(es) de ce secteur de santé publique sont victimes d'un imbroglio juridique au nuiveau national et européen. Ce dossier, ouvert voici six ans, concerne la reconnaissance de leur statut au regard du vide juridique entre la législation française et européenne. En 1992, en vue d'une harmonisation européenne, la France a institué un diplôme unique : diplôme d'Etat d'infirmier (DEI), supprimant deux filières, l'une plus orientée en médecine chirurgie conduisant au DEI, l'autre plus spécialisée en psychiatrie, conduisant au diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique (DISP). Divers arrêtés (mars 1992, janvier 1993, juillet 1994, octobre 1994) fixaient les conditions de mise en équivalence de droit et de compétences professionnelles du DISP avec le nouveau diplôme. Cependant, ils ont été déclarés contraires à plusieurs directives européennes (77/452 et 77/453 CEE) et le 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat a abrogé l'arrêté de novembre 1994. Au-delà de toute revendication corporatiste, il en résulte une situation invraisemblable en regard du problème de santé publique et des patients. En particulier les malades psychiatriques, soignés par des professionnels relégués dans un ghetto. Il ne veut pas y voir la place où l'administration situerait aujourd'hui ces malades, et souhaite une ouverture rapide du dialogue social avant que le dossier ne devienne explosif. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les dispositions utiles tant à Bruxelles qu'à Paris, afin de lever ce contentieux dans le respect et la dignité des soignants et des soignés.
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Texte de la REPONSE :
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Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 1996 qui a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, le Gouvernement français a chargé un conseiller d'Etat d'une mission d'expertise juridique sur la situation des infirmiers de secteur psychiatrique. Celui-ci, après une large concertation avec les représentants de ces personnels et les représentants des infirmiers diplômés d'Etat, a remis son rapport. A la suite de ce rapport, le secrétaire d'Etat à la santé a pris l'attache de la Commission européenne en vue de définir une solution conciliant, dans toute la mesure du possible, le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers de secteur psychiatrique. La solution actuellement discutée avec la Commission européenne permettait de délivrer aux infirmiers de secteur psychiatrique un diplôme d'Etat les autorisant à exercer dans tous les établissements de santé et ensuite d'obtenir, le cas échéant, et après avoir complété leur formation, le diplôme d'Etat d'infirmier.
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