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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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transporteurs
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Analyse :
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gazole utilitaire. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Veyret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'inquiétude des professionnels du transport routier, en particulier les petits artisans transporteurs, quant à une éventuelle hausse de la TIPP sur le gazole. Une telle modification de la fiscalité sur les carburants pourrait être fatale pour les plus petites entreprises, en particulier pour les artisans-chauffeurs qui déjà éprouvent beaucoup de difficultés pour survivre face à une concurrence de plus en plus exacerbée. Le coût social induit par une telle mesure serait très lourd. Sans ignorer la nécessité qu'il y a à harmoniser les prix des différents carburants, notamment du fait de contraintes budgétaires et surtout environnementales, il convient de prendre en compte les problèmes sociaux qu'occasionnerait une telle mesure appliquée sans discernement. La différenciation de l'évolution de la taxation du gazole entre poids lourds et véhicules légers au travers de la création d'un « carburant professionnel » semble devoir permettre à la fois un respect des contraintes environnementales ainsi que celles liées à la situation économique et sociale de tout un secteur professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de réduire l'écart existant entre la taxation de l'essence sans plomb et celle du gazole, des hausses annuelles de la TIPP sur le gazole sont prévues de 1999 à 2005. Pour ne pas handicaper la compétitivité du transport routier français au niveau européen, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit la restitution d'une partie de la hausse de la TIPP sur le gazole, pour les poids lourds de 12 tonnes et plus, dans la limite d'un contingent annuel de consommation. Le Gouvernement a d'ores et déjà saisi la Commission européenne pour obtenir, comme le prévoit la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, un accord sur ces dispositions.
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