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Texte de la QUESTION :
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Mme Yvette Roudy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontre actuellement le secteur des services à domicile, liées, au sens de l'ADMR du Calvados, à la multiplication des dispositifs existants. L'ADMR du Calvados réalise en effet un travail important. Elle a totalisé 706 800 heures annuel d'intervention à domicile, soit 90 % de plus que la moyenne nationale et totalise en 1997, 556 équivalents temps plein soit 80 créations équivalent temps plein depuis 1994. Cette association plaide pour une forme de parité entre les différents dispositifs en matière d'exonération de charges sociales et fiscales afin que l'utilisateur ait un véritable choix et que l'intervention des pouvoirs publics soit neutre entre les différents dispositifs d'aide aux personnes existants. Cette association souligne également la nécessité d'aboutir à une véritable qualification professionnelle par la création d'une convention collective unique dans ce secteur d'activité et l'établissement d'une filière professionnelle. Enfin, le système actuel de réduction d'impôts pourrait être à son sens rendu plus juste. En effet, il ne bénéficie actuellement qu'aux personnes imposables et pourrait être transformé en allocation positive. Aussi, elle lui demande les initiatives que le ministère de l'emploi et de la solidarité compte prendre face à ces interrogations.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 institue une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale au profit des associations admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Cette exonération est applicable au salaire ou à la fraction du salaire versés en contrepartie de l'exécution, à partir du 1er janvier 1999, sous contrat à durée indéterminée, de tâches familiales ou domestiques chez les personnes dont le besoin d'une aide à domicile est établi. Elle permet d'assurer une égalité de traitement au regard des charges patronales de sécurité sociale entre les particuliers employeurs lourdement handicapés ou dépendants, qui bénéficient d'une mesure analogue lorsqu'ils emploient une aide à domicile et les associations d'aide à domicile qui, de ce fait, ne sont plus concernées par la ristourne dégressive sur les bas salaires. Cette mesure vient s'ajouter aux aides déjà importantes dont bénéficient ces associations. Les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. Ces dépenses peuvent par ailleurs faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : caisses de retraite et départements au titre de leur action sociale, mais aussi, en application du décret n° 96-372 du 2 mai 1996, aides financières accordées aux salariés par les comités d'entreprise ou, en leur absence, par les employeurs. Concernant plus particulièrement la taxe sur les salaires (à laquelle les entreprises ne sont pas soumises), les associations d'aide à domicile ont droit, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, à un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables. Cet abattement, indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, permet d'exonérer entièrement de la taxe sur les salaires les associations qui emploient à temps plein jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Il s'établit à 29 070 francs pour les rémunérations versées en 1999. L'avantage ainsi accordé à l'ensemble du secteur associatif représente un effort financier significatif de la part de l'Etat, de l'ordre de 1,2 milliard de francs. D'une manière générale, le Gouvernement réfléchit aux adaptations et améliorations à apporter aux différents dispositifs d'aide en faveur des particuliers et des organismes d'aide à domicile, telle la réduction d'impôt, en se fondant notamment sur les conclusions de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Enfin, pour répondre à la proposition de création d'une convention collective unique dans le secteur des services aux personnes, il convient de rappeler que l'Etat, notamment par le biais de commissions mixtes de négociation, apporte depuis plusieurs années son aide aux secteurs professionnels de l'aide à domicile et des employés de maison, dans leur démarche de structuration. Très récemment, par le biais d'un contrat d'études prospectives commun à ces deux branches, l'Etat a appuyé les efforts de rapprochement des partenaires sociaux. Ces derniers ont mené dans ce cadre une réflexion conjointe sur les orientations à retenir, notamment en vue de l'organisation de filières professionnelles communes. L'Etat peut difficilement, en revanche, imposer la mise en place d'une convention collective unique. Des obstacles tiennent en effet tant à des raisons techniques, liées à l'impossibilité d'étendre à l'ensemble du secteur des services aux personnes l'une des multiples conventions existantes, qu'à des motifs d'opportunité, tenant à l'absence de volonté commune affichée par l'ensemble des partenaires sociaux concernés à ce jour. En tout état de cause, l'organisation d'une filière professionnelle commune constituerait déjà une avancée appréciable.
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