|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre des réglementations actuelles, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'a pas compétence pour imposer des taxes. C'est au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, éventuellement en liaison avec le ministère de la culture et de la communication, que l'association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA) doit adresser sa proposition de création d'une taxe de solidarité sur tout livre vendu en France. En outre, mon département ministériel n'est ni auteur, ni éditeur de manuels scolaires. Cette activité relève du secteur privé de l'édition. Par ailleurs, selon les pratiques réglementaires, l'achat des livres scolaires relève des collectivités locales pour l'enseignement primaire, de l'Etat pour les collèges et des parents pour les lycées. Pour venir en aide aux familles, le financement du surcoût des livres adaptés aux aveugles pourrait donner lieu à une aide des chefs d'établissement sur le fonds social collégien et dans certaines conditions sur le fonds social lycéen. Les centres régionaux de documentation pédagogique de Lille (service braille) et de Strasbourg proposent un fonds d'ouvrages et de périodiques en braille intégral ou abrégé ou sous forme sonore. Le centre de Lille transcrit des documents originaux (cours, livres scolaires...) en braille ou sur disquettes informatiques, il adapte également des documents graphiques pour leur mise en relief. Enfin, afin de prendre en compte la situation des jeunes handicapés visuels, chaque année, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie fait procéder à l'évaluation en braille et en gros caractères des livrets de l'éducation en CE 2 et en 6e.
|