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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la modification du régime de réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires - introduite par l'article 115 de la loi de finances pour 1998 - pour les secteurs d'activité fortement utilisateurs de main-d'oeuvre à temps partiel. En effet, les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 1998 introduisent une double proratisation du régime de réduction d'autant plus pénalisante que le nombre d'heures travaillées est plus faible. Dans les entreprises dans lesquelles la durée mensuelle d'emploi du personnel est faible (notamment les entreprises de propreté), cette mesure paradoxale a pour effet d'engendrer une hausse du prix de revient horaire des prestations, abstraction faite des augmentations du SMIC. Ainsi, ce nouveau régime de réduction des cotisations patronales sur les bas salaires revient à pénaliser les entreprises recourant essentiellement au travail à temps partiel, donc à menacer des milliers d'emplois. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets négatifs de cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la modification du régime de réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires introduite par la loi de finances pour 1998 pour les secteurs fortement utilisateurs de main-d'oeuvre à temps partiel et demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets négatifs de cette disposition. S'agissant de la question relative à la proratisation de la ristourne dégressive introduite par la loi de finances pour 1998, il convient de rappeler que la ristourne dégressive, non proratisée et calculée sur le salaire mensuel, conduisait à exonérer 60 % des cotisations patronales de sécurité sociale pour un salaire égal au SMIC mensuel. Cumulée avec l'abattement temps partiel de 30 %, l'exonération atteignait 90 % de ces cotisations (ou 27 points de cotisations sur 30,3) et conduisait à un allègement de 19 % du coût du travail pour ces salariés à temps partiel rémunérés au niveau du SMIC mensuel. La prise en considération du salaire mensuel, sans tenir compte de la durée d'activité au cours du mois, conduisait ainsi à faire bénéficier de cette réduction maximale de charges l'employeur d'un salarié à mi-temps, payé à hauteur de deux fois le SMIC horaire. Dans le même temps, un salarié à temps complet ayant le même salaire mensuel ne faisait bénéficier son employeur d'aucun avantage puisque ce salaire dépassait 1,33 SMIC. Ces réductions du coût du travail sont apparues trop importantes pour ce type de contrat et ont conduit à revenir sur un avantage mis en place seulement depuis octobre 1996. La proratisation de la ristourne dégressive en fonction du temps de travail s'inscrit également dans une politique visant à rééquilibrer les incitations au temps partiel dont bénéficient les employeurs. Celles-ci ont en effet entraîné le développement de trop nombreuses utilisations du temps partiel subi, préjudiciables à long terme à une large et durable diffusion de ce mode d'organisation du temps de travail dans les entreprises et auprès des salariés.
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