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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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montant
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Analyse :
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absence de revalorisation en 1995. arrêt du Conseil d'Etat. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du rattrapage des prestations familiales. Il rappelle que la loi du 25 juillet 1994 instaure la stricte indexation sur les prix des prestations versées aux familles pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995. Pourtant le Gouvernement de l'époque a aussitôt enfreint les règles définies par cette loi en limitant d'abord en 1995 la progression des prestations familiales à 1,2 % au lieu de l'évolution des prix, soit 1,7 %, et en gelant ensuite purement et simplement ces prestations en 1996. Le 28 mars dernier, le Conseil d'Etat a donné tort au Gouvernement, le condamnant à procéder au rattrapage des prestations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures son ministère compte prendre afin de régulariser cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devrait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
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