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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le non-respect dans les collèges et lycées du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique. En effet, l'article 1er de ce décret prévoit que l'interdiction de fumer s'applique, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics ou privés, même « dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation ». L'article 2 de ce même décret prévoit que l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs, emplacement qui doivent être délimités. Or il semble que très souvent ces délimitations officielles dans les collèges ou lycées ne soient pas respectées. C'est pourquoi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ce décret soit mieux appliqué.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics, en matière de lutte contre le tabagisme, ont pris des mesures visant notamment l'interdiction de fumer dans les écoles, les collèges et les lycées publics ou privés, aussi bien dans les locaux que dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves, conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 pris en application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Il appartient aux chefs d'établissement, dans le cadre de leur autonomie et avec les moyens qui sont mis à leur disposition, de faire respecter par l'ensemble des personnes (élèves et personnels) se situant dans l'enceinte de leur établissement les dispositions de ce décret. L'application de la législation et de la réglementation en vigueur relève en effet de leur responsabilité. Par ailleurs, il appartient aussi aux chefs d'établissement, en relation avec les collectivité territoriales dont ils relèvent pour le fonctionnement de leurs établissements, de demander l'aménagement des locaux spécifiques afin de permettre aux fumeurs de disposer d'emplacements réservés pour pouvoir fumer, conformément à l'article 2 du décret précité. Toutefois, il convient de rappeler que, la répression n'étant pas l'objectif prioritaire poursuivi par ce décret, il s'agit dans ce domaine de rechercher, dans le respect de la loi, une cohabitation entre les non-fumeurs et les fumeurs, tout en mettant l'accent au sein de la communauté éducative sur la prévention du tabagisme des élèves afin de leur faire adopter des comportements responsables vis-à-vis de leur santé et de celle d'autrui.
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