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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de l'aménagement intérieur des logements étudiants dans les résidences universitaires. Le logement relève désormais plus du studio avec salle de bains et coin cuisine que de la chambre avec sanitaires et coin cuisine collectifs. Cette évolution répond à la fois à la demande des étudiants et à des exigences de qualité de vie et d'études facilement compréhensibles. Il n'en demeure pas moins que les finalités de ces logements restent les mêmes, c'est-à-dire qu'il s'agit de logements sous-loués soit par un CROUS, soit par un établissement d'enseignement supérieur qui sont eux-mêmes locataires principaux auprès, le plus souvent, d'un organisme HLM propriétaire. Les règlements intérieurs de ces résidences comportent des dispositions restrictives à l'attribution et à l'occupation : attribution sur critères sociaux ; occupation restrictive : interdiction d'héberger une autre personne, de prêter son logement ; contrôle permanent de l'organisme gestionnaire par des visites des lieux systématiques pour assurer l'entretien ordinaire et lutter également contre les tentatives de suicide. Il n'a donc pas été compris dans le milieu étudiant que l'application de la mesure varie d'un département à l'autre, application en particulier à Rennes, alors qu'à Bordeaux et Brest où pourtant le règlement intérieur est le même qu'à Rennes, la taxe d'habitation n'est pas demandée. Il lui demande de bien vouloir étudier le problème et donner des instructions aux services fiscaux pour que les étudiants soient exonérés de la taxe d'habitation dans toutes les résidences universitaires gérées par les CROUS ou les établissements supérieurs, comme cela a toujours été le cas depuis la création des logements universitaires.
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Texte de la REPONSE :
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Certaines dispositions permettent déjà de réduire la cotisation de taxe d'habitation des étudiants. Ainsi, les étudiants logés en résidences ou cités universitaires, propriétés de l'Etat ou des CROUS et gérées par les CROUS, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation, dès lors que, eu égard à leurs conditions d'hébergement, ils ne sont pas réputés avoir la pleine et entière disposition des locaux. A compter du 1er janvier 1999, il a été décidé d'étendre cette mesure à l'ensemble des étudiants logés dans l'ensemble des résidences universitaires gérées par les CROUS. Par ailleurs, les étudiants de famille modeste peuvent bénéficier des mesures de dégrèvements partiels et de plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu prévues aux articles 1414 bis, 1414 A, B et C du code général des impôts, sous réserve de respecter les conditions prévues par ces articles et notamment celle relative au niveau de ressources. Au surplus, les collectivités locales peuvent alléger les cotisations de taxe d'habitation des étudiants, en instituant un abattement spécial à la base en faveur des personnes dont le montant du revenu n'excède pas celui fixé pour bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1414 A du code général des impôts (soit la somme de 43 550 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 11 650 francs pour chaque demi-part supplémentaire). Cet abattement est d'autant plus favorable aux étudiants que ceux-ci occupent des logements dont la valeur locative est faible. Enfin, les étudiants assujettis à la taxe qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter de leurs obligations contributives peuvent présenter auprès des comptables du Trésor des demandes de délai de paiement et, le cas échéant même, auprès des services des impôts, des demandes de modération ou de remise gracieuse. Des consignes permanentes ont été données aux services pour qu'ils examinent avec bienveillance ces demandes.
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