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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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vente de boissons alcoolisées. concurrence. respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la réglementation relative à la vente des boissons alcoolisées. Les commerçants ne peuvent en effet vendre celles-ci aux mineurs et il semble qu'il n'y ait pas de contrôle pour cette vente dans les grandes surfaces. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les deux catégories commerciales soient traitées dans les mêmes conditions.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale indique à l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations au regard de l'application de la mesure d'interdiction généralisée de vente de boissons alcooliques aux mineurs. Le contrôle de l'application de l'article L. 80 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme aux mineurs fait actuellement l'objet d'une étude par la commission en charge de l'évaluation de la loi du 10 janvier 1991, dite « loi Evin », qui tentera de préconiser des solutions pour mieux faire respecter cette interdiction.
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