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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dons de sucre pour l'aide humanitaire. La réglementation en vigueur pénalise fortement les dons. En effet, d'une part, tout producteur qui fait un don de sucre, pris à l'intérieur du quota maximum, doit payer la cotisation à la production sur le don ; d'autre part, les producteurs sont obligés d'exporter sur pays tiers la totalité du sucre hors quota maximum. Pour ces raisons, les dons sont pratiquement inexistants. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'imaginer une procédure permettant de disposer à des fins humanitaires d'une partie marginale du sucre hors quota. Cet ajustement ne porterait aucunement atteinte à la cohérence de l'Organisation commune de marché. En effet, l'Union européenne importe à prix préférentiel plus de 1 400 000 tonnes de sucre des pays ACP et finances sur son budget l'exportation au prix mondial d'une quantité équivalente de sucre communautaire, consentant ainsi une aide importante au développement de ces pays. Il serait équitable de lancer simultanément au sein de l'Union européenne une offre humanitaire en faveur des plus démunis, ce qui constituerait une forme spécifique d'aide interne au développement, facile à maîtriser. Pour chaque tonne de sucre ACP entrant dans l'Union européenne, on devrait en affecter quelques kilos à des fins humanitaires. Au lieu d'exporter physiquement la même quantité de sucre de consommation, on pourrait mettre celle-ci à la disposition des plus démunis, au prix mondial. En combinant cette dotation avec des dons individuels de sucre hors quota, on pourrait distribuer le produit gratuitement sans alourdir les charges de l'Union européenne. Dans cette optique, l'alternative suivante peut être envisagée : soit des dons individuels de sucre hors quota, l'obligation d'exportation sur pays tiers étant couverte alors sur la dotation venant du sucre ACP, permettant une distribution gratuite (solution optimum) ; soit une rétrocession communautaire de sucre ACP au prix mondial à des fins humanitaires (solution moyenne). Ces procédures devraient permettre de recueillir près de 1 500 tonnes de sucre ce qui couvrirait les besoins les plus pressants de notre réseau en France. Il lui demande son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement du Conseil 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, modifié en 1995, valable jusqu'à la fin de la campagne 2000/2001, interdit de commercialiser du sucre hors quota, sur le territoire de l'Union européenne. Le règlement du Conseil 3730/87, modifié par le règlement 2535/95, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certains organismes de denrées provenant des stocks d'intervention et destiné à être distribué aux personnes les plus démunies dans la Communauté, ne permet pas aux organisations caritatives de bénéficier de sucre, car à ce jour il n'y a pas de stock d'intervention de sucre dans l'Union européenne. Le sucre ne peut donc être donné aux plus démunis qu'à partir des sucres communautaires, à l'instar de ce qui se passe pour les produits d'épicerie.
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