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Texte de la QUESTION :
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M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation désavantageuse dont pâtissent les fonctionnaires de police des départements d'outre-mer au regard des règlements des frais de déplacements. Les conditions et les modalités des frais de déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outer-mer à un autre sont fixés par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989. En fonction de leur corps d'appartenance, ce décret et l'arrêté du 12 avril classent les agents en trois groupes qui déterminent le montant des taux de base des diverses indemnités (indemnités de stage, indemnités de mission, indemnités de changement de résidence notamment). Ce système prévaut toujours aujourd'hui alors que les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France sont régies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 qui a supprimé le classement des agents en trois groupes et a harmonisé définitivement les taux de base des indemnités pour tous les corps d'agents. En conséquence, il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin de pallier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 12 avril 1989 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer (DOM), entre la métropole et ces départements, et entre les départements d'outre-mer. Les droits de l'agent y sont déterminés en fonction du groupe dans lequel il se trouve classé à la date à laquelle le déplacement est effectué, qu'il s'agisse d'une mission, d'un stage ou d'une mutation. Ce décret s'applique à l'ensemble de la fonction publique. Un groupe de travail « frais de déplacement », créé au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, conformément au relevé de conclusions sur le dispositif salarial signé le 10 février dernier, a pour mission d'élaborer un rapport sur l'expérimentation en matière de prise en charge directe par les administrations des frais de déplacement de leurs personnels, d'une part, et sur les modalités et le niveau de remboursement de ces frais, d'autre part. Les résultats des travaux sur la suppression ou le maintien des groupes d'indemnisation et sur une revalorisation des taux dans les DOM devraient être connus avant la fin de l'année. En ce qui concerne les déplacements dans les DOM et à l'étranger, les fonctionnaires de police peuvent s'adresser à l'agence Carlson Wagonlit implantée au ministère de l'intérieur et éviter ainsi de faire l'avance des frais. Cette agence peut assurer, outre les commandes de transport, les réservations hôtelières et, dans ce cas, les agents perçoivent avant leur départ, 35 % de l'indemnité journalière pour assurer le paiement des autres frais inhérents à leur mission, l'administration prenant en charge directement la facture d'hôtel.
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