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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Cuvilliez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation particulière qui pose, semble-t-il, une question plus générale. En effet depuis 1991, les services techniques habilités en matière d'hygiène alimentaire dénoncent l'état sanitaire déplorable d'un laboratoire de boulangerie-pâtisserie situé dans la circonscription de Dieppe. Malgré deux arrêtés de fermeture municipaux promulgués et une condamnation de l'exploitant, malgré plusieurs procédures engagées au parquet de Dieppe et plusieurs sanctions prononcées au titre de contravention de première classe, ledit artisan continue à exercer librement son activité. Considérant que cette boulangerie-pâtisserie est notoirement insalubre et qu'elle constitue un réel danger pour les consommateurs, considérant que l'ensemble des autorités saisies semblent impuissantes pour que force reste à la loi, il souhaite savoir s'il existe des mesures à disposition pour régler un contentieux de ce type ou à défaut si elle envisage d'étudier des réponses à ses situations similaires.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au terme de multiples procédures dont elle a fait l'objet, l'entreprise dont il est fait état a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 24 septembre 1998 du tribunal de commerce de Dieppe. Sur le plan pénal, le responsable de cette entreprise a été condamné à diverses reprises tant pour le non-respect des arrêtés municipaux de fermeture successifs, que pour infraction aux règles d'hygiène pour tromperie et pour publicité mensongère. Sur le plan civil, il a fait l'objet d'un jugement d'expulsion du tribunal de grande instance de Dieppe en date du 23 avril 1998. Il apparaît en conséquence que l'autorité judiciaire a été particulièrement diligente en faisant dresser systématiquement procès-verbal pour le non-respect des arrêtés municipaux de fermeture et en exerçant systématiquement les poursuites pour toutes les infractions relevées à l'encontre de ce justiciable. La fermeture effective de ce commerce relève en revanche de la compétence de l'autorité administrative.
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