11ème législature

Question N° : 17347	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Orne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  27/07/1998  page :  4083
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1998  page :  5710
Rubrique :	institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :	éducateurs
Analyse :	durée du travail. nuits en chambre de veille. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines conséquences de la définition du temps de travail effectif telle que retenue dans la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Il lui cite le cas d'associations gestionnaires de CAT et d'autres établissements sociaux qui, jusqu'à présent, respectaient la convention collective nationale du 15 mars 1996 qui dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à 3 heures de travail effectif. La nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif telle qu'inscrite à l'article L. 212-4 du code du travail considérant qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur va conduire ces établissements à devoir rémunérer 9 heures des gardes de nuit qui ne l'étaient auparavant qu'à hauteur de 3. L'impact financier sera d'autant plus difficile à absorber pour ces structures que le personnel semble pouvoir être fondé à demander un rappel de salaire sur 5 ans, sans compter le fait que les six heures de différence pourront être assimilées à des heures supplémentaires. Un tel surcoût pour les établissements concernés peut aller jusqu'à 1 voire 2 millions de francs. Autant dire que beaucoup d'entre eux ne seront pas en mesure de le supporter. C'est pourquoi, il lui demande si elle envisage de prendre un décret relatif à l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social qui validerait le principe d'équivalence (soit une nuit de garde rémunérée 3 heures) posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'emploi et de la solidarité partage avec l'honorable parlementaire le souci de clarifier la situation du personnel éducatif du secteur social et médico-social assurant un service de nuit passé en chambre de veille. La définition du travail effectif reprise par la loi du 13 juin 1998 est directement inspirée des évolutions récentes de la jurisprudence, dont elle reprend les formulations les plus fréquentes. Elle retient la qualification de travail effectif lorsque le salarié est, quel que soit le lieu où il se trouve placé, dans une situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de devoir respecter les directives qui lui ont été données par l'employeur. Cette définition est tout à fait compatible avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les astreintes. En effet, selon cette jurisprudence, il y a temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition permanente de l'employeur et qu'il ne peut disposer librement de son temps pendant cette période (Cass. Soc. 28 octobre 1997 Bazic c/Comité d'établissement des avions Marcel Dassaut-Bréguet - Conclusions de l'avocat général à la Cour de cassation Chauvy et Cass. Soc. 7 avril 1998 Association de Lestranac c/Larrocan). Lorsque le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant la période d'astreinte (notamment en cas d'astreinte à domicile), la Cour de cassation considère que cette période ne peut être assimilée à du temps de travail effectif ; seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront décomptées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel (Cass. Soc. 24 novembre 1993 Latgé, Puginier c/Sté ISS et autres). Cette évolution législative conforme aux dispositions de la Cour de cassation peut conduire, le cas échéant, à un ajustement des conventions collectives applicables pour mieux définir les périodes de garde sur place, dès lors qu'aucune intervention effective n'est demandée au salarié. Ainsi, l'organisation d'une équivalence conventionnelle serait de nature à régler la question soulevée par l'honorable parlementaire.

DL 11 REP_PUB Basse-Normandie O