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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les implications que pourrait avoir la parution d'une arrêté ministériel du 26 juin 1998 annulant les modifications de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux. En effet, de nombreux professionnels en charge de la santé bucco-dentaire estimeraient que les dispositions du 30 mai 1997 constituaient un réengagement de l'assurance maladie dans le domaine dentaire et qu'à ce titre elles allaient dans un sens favorable à l'amélioration de la santé bucco-dentaire des Français. Or, selon ces mêmes professionnels, ladite annulation par l'arrêté précité du 26 juin 1998 se traduirait par une revalorisation de certains soins conservateurs de façon concomitante au plafonnement de certains actes prothétiques et, surtout, elle annulerait les efforts déjà consentis par la profession et l'assurance maladie pour limiter les dépenses de santé. Il souhaiterait dès lors que lui soient exposées les motivations du Gouvernement concernant cet arrêté.
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Texte de la REPONSE :
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La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, ainsi que la fixation d'honoraires de références pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre-clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
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