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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des salariés de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) dont l'activité est, actuellement, menacée par le flou qui caractérise son champ d'intervention. Etablissement public industriel et commercial depuis le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, l'UGAP a pour mission d'« acheter et céder des produits et services destinés aux personnes publiques » et « d'apporter à ces personnes... l'assistance technique dont elles peuvent avoir besoin en matière d'équipement et d'approvisionnement ». A cette fin et en vue d'atteindre la souplesse nécessaire pour répondre aux attentes de ses clients, l'UGAP a bénéficié d'aménagements par rapport aux strictes règles du code des marchés publics, mais sans que cette situation fasse l'objet d'une réglementation précise. Cette incertitude juridique pénalise lourdement l'UGAP, dont les résultats et l'avenir même sont, désormais, menacés. Il lui demande donc de bien vouloir adapter le statut de cet établissement public afin de lui permettre de poursuivre son activité, dans de meilleures conditions.
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Texte de la REPONSE :
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Une procédure judiciaire en cours, concernant les achats de la direction des constructions navales à Toulon, a conduit à mettre en cause la régularité des procédures de passation de certains marchés de l'UGAP. Dès décembre dernier, le Gouvernement a demandé à l'Union, d'une part, la cessation immédiate de la passation de marchés selon des procédures susceptibles d'être critiquables au regard du code des marchés publics auquel cet établissement est soumis par son décret statutaire, d'autre part, la passation aussi rapide que possible de nouveaux marchés pour assurer l'approvisionnement des administrations et collectivités qui ont recours à ses services. L'Etat attend que l'UGAP, qui restera un établissement public, continue d'offrir, dans le plus strict respect des règles de droit, le meilleur service aux acheteurs publics. Un nouveau président, M. Olivier Bailly, vient d'être nommé et a pour mission d'élaborer rapidement, dans la concertation sociale et la transparence, un plan stratégique répondant à cet objectif et visant à créer les conditions d'une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi.
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