situation des salariés de moulinex

    M. le président. M. Yves Deniaud a présenté une question, n° 1736, ainsi rédigée :
    « A la suite des démarches du groupe américain Conair qui affirme pouvoir reprendre la totalité des salariés, le comité central d'entreprise de Moulinex a décidé de faire appel du jugement du tribunal de commerce de Nanterre accordant à SEB une reprise partielle de l'entreprise. Sans préjuger de la décision de justice à intervenir, M. Yves Deniaud demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie quelle position le Gouvernement, après avoir ardemment soutenu la candidature de SEB, prendrait si une autre solution s'avérait juridiquement possible. Par ailleurs il lui demande de lui indiquer dans quels délais l'intégralité des indemnisations annoncées seront mises en place non seulement pour Moulinex mais aussi pour les salariés non repris de Déal et Marbo qui attendent encore la concrétisation des engagements du délégué interministériel sur un traitement proche de celui des salariés de Moulinex. »
    La parole est à M. Yves Deniaud, pour exposer sa question.
    M. Yves Deniaud. A la suite des démarches du groupe américain Conair qui affirme pouvoir reprendre la totalité des salariés sur l'ensemble des sites, le comité central de Moulinex a décidé, à l'unanimité, de faire appel du jugement du tribunal de commerce de Nanterre qui a attribué à SEB une reprise partielle de l'entreprise Moulinex.
    Sans préjuger la décision de justice à intervenir, je voudrais savoir comment le Gouvernement réagirait, alors qu'il a ardemment soutenu jusqu'à maintenant la candidature de SEB, si une décision différente était prise par la justice et si une voie nouvelle s'offrait, plus profitable au maintien des emplois.
    Par ailleurs, je souhaiterais que vous nous indiquiez où en sont les règlements des indemnisations ? Actuellement, les salariés de Moulinex qui n'ont pas été repris connaissent une situation financière difficile dans l'attente des versements qui auraient dû intervenir, de même que le salariés de Déal et de Marbo, entreprises sous-traitantes de Moulinex qui lui étaient très directement pour ne pas dire totalement liées, qui attendent toujours le règlement des promesses que le délégué interministériel leur avait faites lors de ses visites.
    M. le président. la parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
    M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Vous me donnez l'occasion, monsieur Deniaud, de revenir sur le dossier de Moulinex et ainsi de mettre les points sur les « i ». Le Gouvernement n'a jamais soutenu a priori telle solution plutôt que telle autre. Il s'en est remis, comme le veut la loi, aux décisions du tribunal de commerce. C'est seulement après que le Gouvernement a mis en oeuvre tout un ensemble de moyens pour faciliter la résolution de cette crise à la fois économique, territoriale, industrielle et sociale.
    Depuis début janvier, la société américaine Conair dénonce dans la presse, avec force actions médiatiques, la reprise de Moulinex par SEB et prétend être en mesure de reprendre tout le groupe.
    Je tiens à préciser que le projet de reprise de Conair qui a été transmis au tribunal de commerce visait la seule société Krups, filiale de Moulinex, et excluait toute reprise des établissements Moulinex en France - il faut dire la vérité à l'opinion publique, en particulier, aux travailleurs de Moulinex. A aucun moment dans le déroulement de la procédure de redressement judiciaire les dirigeants de Conair n'ont contacté mes services pour présenter ou préciser leur projet de reprise.
    Je rappelle enfin qu'il était de la seule compétence du tribunal de commerce de Nanterre de désigner un repreneur dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire de Moulinex. En choisissant SEB, le tribunal n'a fait que retenir la seule offre - je dis bien la « seule » - qui proposait la poursuite de l'activité d'établissements industriels situés en France et qui disposait des garanties de financement indispensables au succès, je l'espère dans la durée, de cette opération de reprise.
    Votre question, monsieur le député, me paraît légitime - je vous ai d'ailleurs écrit pour préciser la position du Gouvernement mais la diffusion de fausses nouvelles ou d'informations erronées, monsieur le député, me paraît aller à l'encontre de l'intérêt collectif, et surtout de celui des salariés qui sont frappés par le dépôt de bilan de Moulinex.
    Face aux difficultés industrielles, sociales et humaines que connaît la Basse-Normandie, il était nécessaire d'agir avec efficacité et responsabilité. Je l'ai fait en concertation avec les élus nationaux et locaux, dont vous êtes, monsieur Deniaud. L'Etat et les collectivités territoriales ont uni leurs efforts. Nous avons décidé ensemble d'une mobilisation tout à fait exceptionnelle et dans la durée : plus de 1,2 milliard de francs, sur trois ans.
    Un plan social d'envergure a été négocié avec les partenaires sociaux. Ce plan est mis en oeuvre selon le calendrier prévu par le délégué interministériel nommé par le Gouvernement, M. Bove, qui est également chargé de veiller à la situation très difficile des sous-traitants.
    Je pense que ensemble, en concertation permanente, nous avons pris les bonnes décisions. Il faut cesser d'utiliser des opérations médiatiques pour prendre les salariés de Moulinex en otage. Si les propositions de la société Conair avaient été sérieuses, elles auraient été présentées en temps utile au tribunal de commerce qui a pris seul les décisions qui s'imposaient en fonction du droit commercial et du droit des sociétés.
    M. le président. La parole est à M. Yves Deniaud.
    M. Yves Deniaud. Je suis désolé de le dire, mais vous ne m'avez pas répondu sur les points qui m'intéressaient, à savoir, d'une part, ce que le Gouvernement ferait si, à la suite de l'appel déposé par le comité central d'entreprise, la justice décidait de ne pas confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, donc d'annuler la reprise confiée à SEB, et, d'autre part, ce qu'il en est du versement des indemnités annoncées aux salariés de Moulinex, de Déal et de Marbo.
    Je sais bien que la justice est indépendante, mais j'observe qu'elle a eu très peu de temps pour se décider. D'ailleurs, pour les salariés, qui sont les premiers concernés, une suspicion pèse sur la manière dont le dossier a été traité par le groupe Moulinex. A leur avis, la précipitation a été organisée pour que l'affaire ne puisse pas échapper à l'entreprise SEB et de curieuses nominations sont intervenues dans le groupe à la suite de cette affaire.