aides à l'embauche de saisonniers
pour les vendanges

    M. le président. M. Philippe Martin a présenté une question, n° 1737, ainsi rédigée :
    « M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème du recrutement des saisonniers pour la réalisation des vendanges. Le législateur, conscient de la nécessité de faire évoluer positivement cette situation, a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, un nouveau type de contrat de travail à durée déterminée, le contrat vendanges. Ce contrat a pour objet la réalisation des vendanges, il a une durée limitée d'un mois et est ouvert aux salariés en congés payés, fonctionnaires et agents publics. Par ailleurs, ce contrat institue une exonération des cotisations d'assurance sociale à la charge du salarié. Ce contrat constitue sans nul doute la pierre angulaire du processus de redynamisation des vendanges et sa mise en oeuvre est urgente. Il souhaiterait en conséquence savoir si les différentes administrations et organismes sociaux concernés auront reçu les instructions techniques pour une bonne application du dispositif avant les prochaines vendanges. »
    La parole est à M. Philippe Martin, pour exposer sa question.
    M. Philippe Martin. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, le vendanges constituent une étape primordiale dans le processus d'élaboration des vins. L'exploitant viticole met en jeu la quantité et la qualité de sa future production sur une période très courte d'environ quinze jours. Près de 250 000 emplois sont alors à pourvoir chaque année. Ces emplois sont multiples et variés : cueilleurs, porteurs, chauffeurs, avec les personnes au pressoir, à la cuverie des salariés saisonniers au sens premier du terme.
    J'ai interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur ces questions, notamment parce que les dates de rentrée universitaire empêchent les étudiants d'aller aux vendanges, eux qui y participaient activement il y a quelques années ; le ministre de l'éducation nationale n'a malheureusement pas souhaité y regarder de plus près. Mais les problèmes de main-d'oeuvre ne s'arrêtent pas là, puisque la législation et la réglementation interdisent aux salariés ainsi qu'aux fonctionnaires et agents publics en congé d'avoir une activité rémunérée.
    Les parlementaires, conscients de la nécessité de faire évoluer positivement cette situation, se sont fortement mobilisés. Je tiens à cette occasion à saluer le travail de concertation mené avec les professionnels - notamment la CNAOC - et avec l'ANEV, qui a rassemblé au-delà des clivages politiques, et contre la volonté du Gouvernement, les parlementaires qui avaient bien compris qu'il était urgent d'agir.
    C'est dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 que nous avons, avec mes collègues, institué le contrat vendanges. Celui-ci a pour objet la réalisation des vendanges sur une période déterminée ; il est ouvert aux salariés en congé payé, notamment aux fonctionnaires et agents publics. Le dispositif s'accompagne d'une exonération des cotisations sociales à la charge du salarié.
    Ce contrat est très important et sa mise en oeuvre et urgente, monsieur le ministre. Je voudrais m'assurer, au nom de tous les parlementaires des régions viticoles et de tous les viticulteurs qui souhaitent recourir au contrat vendanges, que le Gouvernement a effectivement pris acte de la volonté du législateur et que les différentes administrations et organismes sociaux concernés ont bien reçu les instructions techniques nécessaires à une application rapide du dispositif.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que tout sera fait pour que ce contrat soit effectif dès les prochaines vendanges ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
    M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, c'est vrai, l'article 8 qui a été introduit par voie d'amendement parlementaire dans la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé un nouveau type de contrat de travail à durée déterminée intitulé « contrat vendanges ». Ce contrat, ouvert notamment aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux salariés du secteur privé en congés payés, est assorti d'une exonération de la part salariale des cotisations sociale, qui augmente d'autant le salaire net de ceux qui en bénéficient.
    M. Charles de Courson. C'est un très bon produit !
    M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Certes. Mais très difficile à mettre en oeuvre. Le Gouvernement avait d'ailleurs exprimé ses réserves lors de la discussion au Parlement. Mais telle était la volonté du législateur, que le Gouvernement se doit d'appliquer scrupuleusement...
    Premier problème : le principe, selon lequel les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, est toujours inscrit dans le statut de la fonction publique.
    M. Charles de Courson. Ils participent aux vendanges pendant leurs congés, monsieur le ministre !
    M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Si l'interdiction de cumul d'emplois faite aux fonctionnaires a été récemment assouplie par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ce n'est qu'au profit de certaines catégories de personnel occupant un emploi à temps non complet, et dans la mesure où ce cumul ne nuit pas à l'efficacité et à la continuité du service public.
    M. Charles de Courson. Encore une fois, c'est pendant leurs congés.
    M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. En effet mais cela déroge aux satuts !
    Second problème : la loi du 21 décembre 2001 a prévu de compenser la perte de recettes résultant, pour les régimes sociaux, de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales, par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux,...
    M. Philippe Martin. Tout à fait !
    M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. ... mais sans en préciser ni le taux ni les modalités de recouvrement.
    Mes services ont engagé une concertation au niveau interministériel pour préciser les conditions dans lesquelles ce nouveau dispositif pourra se mettre en place.
    Malgré ces deux difficultés, monsieur le député, je vous confirme que le Gouvernement se conformera à la volonté du législateur et fera tout pour appliquer ce nouveau dispositif le plus rapidement possible.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Martin.
    M. Philippe Martin. Ces difficultés ne sont pas insurmontables.
    Les cumuls d'emplois pour les fonctionnaires ne sont pas aussi difficiles à obtenir que vous voudriez bien nous le faire croire. De nombreuses dérogations existent. En particulier, l'instruction ministérielle du 15 juin 1937, autorise un agent public à exploiter, à titre accessoire, un domaine agricole familial. Nous sommes au coeur du sujet !
    Convenez-en, monsieur le ministre, l'application du contrat vendanges aux fonctionnaires ne serait pas une révolution. Nous attendons donc que l'ensemble du dispositif voté dans le cadre du PLFSS soit appliqué le plus rapidement possible. Je sais que vous le ferez et je compte sur votre détermination.
    Quant aux compensations, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un gros problème et vous saurez trouver rapidement une solution.
    Monsieur le ministre, vous défendez la viticulture française, dont vous dites bien connaître les problèmes. Sachez que nous défendons aussi des régions qui n'ont pas voulu faire de leurs vins des produits industriels, mais des produits agricoles. C'est pourquoi nous vous demandons de faire le maximum pour que nous puissions continuer à leur trouver des débouchés, afin d'éviter certains problèmes qui se posent ailleurs.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
    M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, vous évoquez une circulaire de 1937 donnant la possibilité à des fonctionnaires de participer à des vendanges sur le domaine ou l'exploitation familiale, en affirmant que nous sommes au coeur du sujet. Non, nous n'y sommes pas, sinon ce serait extrêmement simple.
    Je suis moi-même viticulteur, et j'exploite avec d'autres personnes une petite vigne de 45 ares. Je suis « assimilé » fonctionnaire. Rien ne m'empêche de faire la vendange pendant un week-end. Le cas que vous évoquez est différent et ne saurait être réglé par la circulaire de 1937. Il concerne en effet des fonctionnaires qui se proposent, pendant leurs congés payés et contre rémunération, d'aller faire les vendanges dans les exploitations d'autrui.
    La situation est donc un peu plus compliquée que ce que vous dites. Mais j'y travaille et nous trouverons des solutions.