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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Guyard souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la reconnaissance de la langue des signes au baccalauréat. Malgé un texte de loi de 1991 qui a rendu officiel le choix entre une éducation basée sur le français et une éducation bilingue (français/langue des signes), beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas, ou peu, la possibilité de l'apprendre. Il faut souligner aussi que plus de 95 % des enfants sourds sont issus de familles dont les parents sont entendants et que, de ce fait, son apprentissage est difficile en dehors du système éducatif. A l'âge adulte, les personnes sourdes maîtrisent peu cette langue, avec des répercussions sur l'usage écrit et oral du français qui leur créent des difficultés d'intégration dans la société. Parallèlement, à partir de la sixième et de la quatrième, ils ont accès à l'apprentissage d'une deuxième, puis d'une troisième langue vivante, qui leur seront d'une utilité moins avérée. Il demande donc au ministre s'il compte prendre des mesures pour inscrire la langue des signes comme option de langue au baccalauréat, au même titre que les langues étrangères, les langues régionales et les langues anciennes et donner la faculté aux élèves qui le souhaiteront de suivre ces enseignements comme seconde langue vivante à partir de la quatrième.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. En outre, il apparaît que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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