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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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Infirmiers en psychiatrie
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Analyse :
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diplôme d'Etat. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le nouveau statut juridique des infirmiers du secteur psychiatrique. Le Conseil d'Etat a annulé, le 30 décembre 1996, les arrêtés de 1992, 1993 et 1994 fixant les équivalences entre les diplômes d'infirmier de secteur pyschiatrique (DISP) et le diplôme d'Etat d'infirmier (DEI). Cette décision a placé 56 000 infirmiers psychiatriques dans une situation particulièrement délicate. En effet, leur diplôme n'étant plus reconnu depuis 1992, ces derniers n'ont plus désormais la possibilité de suivre les stages d'adaptation pour travailler en soins généraux qui leur permettraient d'obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier, seul reconnu à présent. Aujourd'hui, plus qu'un statut juridique, c'est la reconnaissance même d'une formation spécifique et les conditions d'exercice d'un métier difficile qui leur est ôté. Cantonnés à un rôle d'auxiliaire polyvalent, ils craignent de n'être plus considérés que comme des sous-infirmiers qui n'auraient plus la compétence d'exercer pleinement leur métier. Il lui demande donc quelle solution réglementaire ou législative le Gouvernement compte adopter pour rétablir dans leurs droits légitimes ces personnels infirmiers.
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Texte de la REPONSE :
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Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 1996 qui a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, le Gouvernement français a chargé un conseiller d'Etat d'une mission d'expertise juridique sur la situation des infirmiers de secteur psychiatrique. Celui-ci, après une large concertation avec les représentants de ces personnels et les représentants des infirmiers diplômés d'Etat, a remis son rapport. A la suite de ce rapport, le secrétaire d'Etat à la santé a pris l'attache de la commission européenne en vue de définir une solution, conciliant dans toute la mesure du possible, le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers de secteur psychiatrique. La solution actuellement discutée avec la commission européenne permettrait de délivrer aux infirmiers de secteur psychiatrique un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique les autorisant à exercer dans tous les établissements de santé puis, selon des modalités qui restent à définir avec la commission, d'obtenir un diplôme d'Etat d'infirmier leur permettant, le cas échéant, d'exercer la profession d'infirmier en soins généraux dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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