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Texte de la QUESTION :
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Face aux difficultés des associations d'aides ménagères et soins à domicile, le Gouvernement s'est engagé à aider les structures en difficulté. Or, à ce jour, la CNAV n'a pas été sollicitée officiellement par le ministère pour débloquer les 30 millions de francs prévus. De même, nous ne savons pas selon quelles modalités les 30 millions de francs pris sur le budget de l'Etat seront utilisés. Les charges des associations se trouvent augmentées par la revalorisation du SMIG de 2 % à compter du 1er juillet 1998, les charges conventionnelles liées à la qualité de la formation professionnelle (augmentation de la cotisation de 1,8 à 2,10 %, quota CAFAD de 16 à 20 %), la mise en place des 35 heures. M. Jean Roatta souhaiterait que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité lui fasse connaître le délai au cours duquel le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre les engagements pris devant l'Assemblée nationale le 20 mai dernier.
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Texte de la REPONSE :
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Comme annoncé le 20 mai 1998, lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi protant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le Gouvernement a décidé d'apporter une aide exceptionnelle aux associations prestataires d'aide ménagère connaissant des difficultés financières en raison de la proratisation de la ristourne unique dégressive des charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires instaurée par les dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 1998. Le dispositif a été mis en place sur une circulaire interministérielle du 20 novembre 1998, un crédit de trente millions de francs ayant été ouvert au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité par un arrêté du 3 octobre 1998. Les associations pouvaient déposer leur dossier de demande auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) jusqu'au 11 décembre 1998. Cent quatre-vingt-vingt-six demandes ont été reçues ; 148 remplissaient les deux critères d'éligibilité ; avoir opté en 1997 et 1998 pour la réduction dégressive des charges sur les bas salaires et être agréé au titre de l'article L. 129-1 du code du travail. Après examen conjoint des documents comptables par les DRASS et les trésoreries générales, ont été retenues quatre-vingt-quatre associations dont le résultat prévisionnel d'exploitation pour 1998 était, du fait de la proratisation, déficitaire d'un montant excédant leur capacité financière au 31 décembre 1998. D'ores et déjà cinquante-cinq dossiers ont fait l'objet d'une mise en paiement pour un montant de 4,4 millions de francs ; vingt-deux autres, représentant 11,7 millions de francs, sont actuellement en instance de paiement tandis que des questions techniques doivent être réglées pour les sept dossiers restants qui correspondent à un montant d'aide de 1,4 MF. Il convient de souligner que cette action a été conduite, à chaque étape, en concertation avec les fédérations représentatives des associations d'aide à domicile : elles ont été consultées sur le projet de circulaire interministérielle, puis reçues, au cours de réunions bilatérales, pour évoquer les dossiers d'associations non retenues dont elles estiment que la situation justifie l'octroi d'une aide exceptionnelle. A ce titre, trente et un dossiers supplémentaires devraient donner lieu à une décision prochaine. Le montant maximum de l'aide potentielle les concernant est de 11,5 MF. Au-delà de ce dispositif conjoncturel, le Gouvernement a souhaité restituer les problèmes rencontrés par les associations d'aide à domicile dans une perspective d'ensemble, celle de la nécessaire rénovation de la politique de maintien à domicile des personnes âgées. La synthèse des constats et propositions de la mission sur les services d'aide aux personnes, diligentée en mars 1998 et menée conjointement par les inspections générales des finances et des affaires sociales, a fourni un cadre prospectif, aux réflexions et à la concertation. Celles-ci se sont déjà concrétisées par l'adoption, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, d'un amendement gouvernemental modifiant l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui a pour effet d'exonérer totalement les organismes d'aide à domicile (associations, centres communaux d'action sociale) des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées à des personnels sous contrat à durée indéterminée en contre-partie des prestations effectuées auprès de publics fragiles, personnes handicapées et dépendantes, ou au titre de l'aide ménagère. Par ailleurs, le Premier ministre a confié le 18 janvier dernier à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, députée du Doubs, une mission sur la professionnalisation des métiers de l'aide à domicile et sur la rénovation de l'adaptation des formations qui y conduisent. Ses premières conclusions vont être déposées et son rapport final est attendu pour le mois de juin 1999. Enfin, il faut souligner l'attention particulière portée par le Gouvernement à la fixation du montant de la participation horaire de la CNAVTS à l'aide ménagère à domicile pour 1999. S'agissant d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale, la détermination de ce tarif - qui doit concilier la prise en compte de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale intervenue au 1er janvier et l'existence d'un taux de nature à garantir la pérennité des associations - relève de la compétence du conseil d'administration de la caisse. Néanmoins, sa décision est soumise à l'approbation des autorités de tutelle. Dans ce contexte, la décision du conseil d'administration de la CNAVTS du 1er avril de fixer à 77,50 francs, en moyenne annuelle pour 1999, le montant du tarif horaire de l'aide ménagère est le fruit de multiples consultations. Ainsi, le ministère de l'emploi et de la solidarité a été conduit à faire connaître au président du conseil d'administration de la CNAVTS, à deux reprises, son refus d'approuver une délibération arrêtant un montant de participation insuffisant pour garantir l'activité régulière des associations prestataires. Il a donné le 12 avril dernier son agrément au tarif unique de 77,50 francs en moyenne annuelle arrêté le 1er avril 1999 par le conseil d'administration à la condition qu'il soit transitoire dans l'attente de la détermination, en concertation avec les fédérations représentatives du secteur, de taux de participation différenciés ou toute autre forme de tarification permettant le bon fonctionnement des organismes d'aide ménagère à domicile. Ces mesures témoignent de la volonté du Gouvernement de préserver la pérennité des associations et de renforcer la professionnalisation de l'aide à domicile. Elles doivent constituer l'amorce d'un processus de rénovation des méthodes de gestion de l'aide ménagère et d'harmonisation du niveau des prestations afin de relever le défi d'un maintien à domicile coordonné et de qualité, calibrant ses prestations au regard des besoins exprimés par les personnes âgées.
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