assiette de la contribution
au fonds du service public
de la production d'électricité

    M. le président. M. Jean-Pierre Kucheida a présenté une question, n° 1745, ainsi rédigée :
    « M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'assiette de la contribution au Fonds du service public de la production d'électricité. Institué par l'article 5-1 de la loi du 10 février 2000 et le décret du 6 décembre 2001, le Fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE) est destiné à compenser les surcoûts qui peuvent résulter, pour EDF principalement, du mécanisme de l'obligation d'achat destiné à promouvoir l'essor des énergies renouvelables et de la cogénération, ainsi que de la production d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Les contributeurs au FSPPE sont notamment les producteurs d'électricité pour le nombre de kilowattheures vendus à des clients ou consommateurs finaux. Eurodif est la plus grande usine d'enrichissement d'uranium du monde et alimente près de 70 réacteurs nucléaires en France et dans le monde entier. L'usine fournit environ 25 % des besoins mondiaux. Elle compte parmi ses clients EDF et plus de 30 compagnies d'électricité. A ce jour, plus de 40 % de ses ventes sont réalisées à l'exportation et 1 500 personnes contribuent quotidiennement au bon fonctionnement de cet ensemble industriel. Eurodif achète de l'électricité, non pour sa consommation propre, mais pour enrichir l'uranium nécessaire aux producteurs d'électricité pour répondre aux besoins des clients finaux. Eurodif constitue par conséquent un intermédiaire dans la chaîne de production d'électricité. Dès lors, l'électricité livrée par EDF à Eurodif n'entre pas dans l'assiette de contribution au FSPPE. Par ailleurs, la décision d'inclure l'électricité livrée à Eurodif dans l'assiette de contribution au FSPPE aurait des effets très graves sur la situation d'Eurodif vis-à-vis de ses concurrents étrangers, le marché de l'enrichissement étant, en effet, fortement concurrentiel. En faisant supporter à la société une charge de plus de 20 millions d'euros par an, une telle mesure mettrait en cause l'existence même d'Eurodif. Il sait la contribution positive de l'électronucléaire à la compétitivité globale de l'économie française et à l'indépendance énergétique de notre pays. Il souhaiterait avoir confirmation de ce que l'un des maillons essentiels de cette filière, en l'espèce la société Eurodif, n'est pas concerné par ces nouvelles dispositions. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour exposer sa question.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie et concerne l'assiette de la contribution au Fonds du service public de la production d'électricité - FSPPE.
    Institué par l'article 5-1 de la loi du 10 février 2000 et le décret du 6 décembre 2001, examiné par le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz que j'ai l'honneur de présider, le Fonds du service public de la production d'électricité est destiné à compenser les surcoûts qui peuvent résulter, pour EDF principalement, du mécanisme de l'obligation d'achat destiné à promouvoir l'essor des énergies renouvelables et de la cogénération, ainsi que de la production d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Les contributeurs au FSPPE sont notamment les producteurs d'électricité pour le nombre de kilowattheures vendus à des clients ou consommateurs finals.
    Eurodif, défendu notamment par mes collègues Gérard Revol, député du Gard, et Eric Besson, député de la Drôme, est la plus grande usine d'enrichissement d'uranium du monde : elle alimente près de 70 réacteurs nucléaires en France et dans le monde entier. L'usine fournit environ 25 % des besoins mondiaux. Elle compte parmi ses clients EDF et plus de trente compagnies d'électricité réparties dans le monde. A ce jour, plus de 40 % de ses ventes sont réalisées à l'exportation et 1 500 personnes contribuent quotidiennement au bon fonctionnement de cet ensemble industriel tout à fait remarquable.
    Eurodif achète de l'électricité, non pour sa propre consommation, mais pour enrichir l'uranium nécessaire aux producteurs d'électricité afin de répondre aux besoins des clients finals. Cette entreprise constitue par conséquent un intermédiaire - j'insiste sur ce terme - dans la chaîne de production d'électricité. Dès lors, l'électricité livrée par EDF à Eurodif n'entre pas dans l'assiette de contribution au FSPPE.
    Par ailleurs, la décision d'inclure l'électricité livrée à Eurodif dans l'assiette de contribution au FSPPE aurait des effets très graves sur la situation d'Eurodif vis-à-vis de ses concurrents étrangers, car le marché de l'enrichissement de l'uranium est fortement concurrentiel. En faisant supporter à la société une charge de plus de 20 millions d'euros par an, une telle mesure mettrait en cause l'existence même d'Eurodif.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez la contribution positive de l'électronucléaire à la compétitivité globale de l'économie française et à l'indépendance énergétique de notre pays. Je souhaiterais avoir confirmation que l'un des maillons essentiels de cette filière, en l'espèce la société Eurodif, n'est pas concerné par ces nouvelles dispositions.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
    M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Je veux d'abord, monsieur le député Kucheida, rendre hommage au travail du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz que vous présidez avec brio et qui contribue à faire évoluer, dans le respect des grands principes de la République, le secteur électrique et gazier, et je souhaite que vous transmettiez cet hommage à vos collègues.
    La mise en oeuvre des objectifs de la politique énergétique nationale peut entraîner des surcoûts pour les opérateurs qui en sont chargés, notamment EDF. Afin d'assurer une égalité de traitement entre les opérateurs en concurrence, la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité a prévu, au travers du Fonds du service public de la production d'électricité, un financement de ces surcoûts par les producteurs d'électricité, les entreprises qui exercent l'activité d'achat pour revente et les distributeurs lorsqu'ils livrent de l'électricité à des clients finals, ainsi que par les autoproducteurs et les clients finals qui importent de l'électricité. Le rapporteur de ce projet de loi avait souligné que, de cette manière, « tout le monde participe au service public ».
    La très belle entreprise Eurodif, dont vous avez souligné le rayonnement mondial et qui s'est déclarée comme consommateur final éligible au titre de la loi sur l'électricité, ne vend pas d'électricité au sens de la loi du 10 février 2000, et n'est pas un autoproducteur. L'entreprise n'est donc pas directement soumise au Fonds du service public de la production d'électricité, sauf, le cas échéant, pour l'électricité qu'elle importerait. La question est donc de savoir si ceux qui lui livrent de l'électricité, dont elle est un gros consommateur, y sont soumis.
    L'entreprise Eurodif vient de me transmettre les arguments juridiques qui lui semblent justifier le non-assujettissement au Fonds du service public de la production d'électricité de ses fournisseurs d'électricité. Cette transmission étant très récente, nous sommes en train d'en examiner, de manière attentive et objective, le bien-fondé juridique et économique et la conformité au texte de la loi. Dès que mes services auront fourni une réponse, je vous en communiquerai les éléments qui, je l'espère, seront de nature à tranquilliser Eurodif. Vous savez que je suis, comme l'ensemble du Gouvernement, très attaché à l'existence d'un système électrique performant, fondé notamment sur l'énergie électronucléaire, qui nous fournit une électricité peu chère, de bonne qualité et abondante. Comme vous vous plaisiez à le souligner, et je vous en remercie, c'est l'un des acquis de la politique économique du Gouvernement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse qui semble bien augurer de la suite des événements. Ce sont surtout les 1 500 employés de l'entreprise Eurodif qui seront rassurés.