11ème législature

Question N° : 17482	de  M.   Sauvadet François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  27/07/1998  page :  4068
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1998  page :  4590
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	UGAP
Analyse :	emploi et activité
Texte de la QUESTION :	M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de l'Union des groupements d'achats publics. Cet établissement est chargé d'acheter et de céder des produits et services destinés principalement aux personnes publiques et de leur apporter une assistance technique en matière d'équipement et d'approvisionnement. Le Gouvernement lui a demandé de cesser d'utiliser la majorité de ses marchés pour le 31 juillet prochain. Mais, pour continuer à assurer sa mission, l'UGAP a besoin de pouvoir sélectionner plusieurs fournisseurs pour une même catégorie de besoins. Il existe actuellement un vide juridique néfaste pour l'UGAP qui devra réduire son offre pour les collectivités locales qui ne bénéficieront plus du même instrument et pour les PME régionales qui risquent de voir leurs activités diminuer. La pérennité de l'UGAP et de ses 1 000 emplois dépendent des mesures qui seront prises. Il lui demande donc de lui faire part rapidement de ses intentions en ce qui concerne le statut et la mission de l'UGAP.
Texte de la REPONSE :	Une procédure judiciaire en cours, concernant les achats de la direction des constructions navales à Toulon, a conduit à mettre en cause la régularité des procédures de passation de certains marchés de l'UGAP. Dès décembre dernier, le Gouvernement a demandé à l'Union, d'une part, la cessation immédiate de la passation de marchés selon des procédures susceptibles d'être critiquables au regard du code des marchés publics auquel cet établissement est soumis par son décret statutaire, d'autre part, la passation aussi rapide que possible de nouveaux marchés pour assurer l'approvisionnement des administrations et collectivités qui ont recours à ses services. L'Etat attend que l'UGAP, qui restera un établissement public, continue d'offrir, dans le plus strict respect des règles de droit, le meilleur service aux acheteurs publics. Un nouveau président, M. Olivier Bailly, vient d'être nommé et a pour mission d'élaborer rapidement, dans la concertation sociale et la transparence, un plan stratégique répondant à cet objectif et visant à créer les conditions d'une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi.

UDF 11 REP_PUB Bourgogne O