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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'indemnisation des propriétaires de véhicules particuliers incendiés par actes de vandalisme. Très souvent, les victimes de ces violences urbaines sont des personnes de condition modeste qui ne sont pas assurées au-delà de la responsabilité civile. De ce fait, elles ne sont pas indemnisées du préjudice subi et n'ont aucun recours, pas même en recherchant la responsabilité civile de l'Etat. En effet, la loi n° 96-142 du 21 février 1996 (art. L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales) stipule que « l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre des personnes, soit contre des biens ». Compte tenu que les auteurs de ces violences urbaines sont inconnus, la notion d'attroupement ou de rassemblement n'est pas probante, et dès lors la responsabilité civile de l'Etat ne peut être recherchée, laissant cependant ouvert le problème de l'indemnisation des victimes. Il en découle un profond sentiment d'injustice qui exaspère les victimes et les incite très souvent à opter lors des consultations électorales pour les extrêmes qui se nourrissent de ces violences urbaines pour asseoir leur idéologie haineuse. Pour y remédier, il conviendrait de créer un fonds national de péréquation permettant d'indemniser ces victimes. Ce fonds pourrait être alimenté solidairement par tous les automobilistes en augmentant par exemple le prix du carburant de 1 centime par litre, soit environ 500 millions de francs par an. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème, et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'apporter une solution aux difficultés rencontrées par les familles modestes qui, ayant perdu un véhicule dans le cadre d'actes de violences urbaines, ne sont pas en mesure de le remplacer faute d'indemnisation appropriée, un dispositif d'assurance nouveau a été mis en place par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au mois de juillet dernier. Un contrat d'assurance est proposé aux collectivités territoriales qui accordent des aides aux propriétaires de véhicules incendiés lors de violences urbaines. Il garantit la prise en charge par les assureurs des dépassements des budgets affectés par les collectivités territoriales à ces aides facultatives : les assureurs interviendront dès lors que le total des aides versées dépasse un montant fixé contractuellement avec la collectivité assurée. Les aides garanties par ce contrat sont celles qui sont accordées aux administrés de la collectivité assurée qui bénéficient de l'aide sociale obligatoire et dont les véhicules ont été incendiés lors de violences urbaines commises en France et ne sont pas indemnisés par ailleurs. Ce dispositif, par lequel les assureurs prendront en charge les risques concernés dans le cadre de contrats souscrits par les collectivités territoriales, permettra aux ménages les plus modestes de faire face aux difficultés financières rencontrées pour remplacer leur véhicule détruit, qui constitue le plus souvent un instrument de travail indispensable, sans augmentation des prélèvements obligatoires.
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