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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contentieux des emprunts russes. Un accord est intervenu entre la France et la Russie en novembre dernier prévoyant l'indemnisation des porteurs spoliés. Il lui semble que les modalités et le montant d'indemnisation de cet accord ne soient pas satisfaisants. Il s'interroge sur la transparence, la pérennité et l'équité du dispositif, en particulier après l'annonce des premiers versements de la Russie. Les petits porteurs de sa circonscription souhaitent être plus amplement informés sur l'état d'avancement de ce dossier. Aussi, il lui demande d'établir sans ambiguïté la réalité de ce règlement (calendrier, moyens, etc.) et éventuellement d'ouvrir de nouvelles négociations afin d'aboutir à une solution qui ne lèse pas les petits porteurs. Un espoir de voir les termes de cet accord renégociés était apparu lors de la campagne des élections législatives. Il souhaite donc être informé des dispositions du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères au sujet des modalités de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Le Gouvernement a institué, par décret pris le 12 février 1997, une commission de suivi de l'accord du 26 novembre 1996 entre la France et la Russie, chargée de proposer les modalités de recensement, d'évaluation et d'indemnisation, des titres russes. Il attache la plus grande importance à ce que les travaux de cette commission présidée par M. Paye, conseiller d'Etat en service extraordinaire, se déroulent dans la transparence. Le Gouvernement prendra ses décisions sur la base des propositions de cette commission, qui assurera ensuite le suivi de leur exécution. Aux termes du mémorandum d'accord, la Fédération de Russie s'est ainsi engagée à verser 2 milliards de francs (400 M USD) sur quatre ans. Cette somme doit permettre l'indemnisation des porteurs de titres et des personnes physiques et morales françaises ayant subi des pertes ou dépossessions de biens lors de la Révolution russe de 1917, et des annexions soviétiques entre 1939 et 1945. La procédure d'indemnisation va demander un certain délai, en raison de la diversité des créances. La commission de suivi devrait procéder, dès le mois de septembre aux consultations les plus larges. Comme indiqué par voie de presse, les premiers règlements ne devraient pas intervenir avant le deuxième semestre 1998. Signé par M. Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et M. Davydov, vice-premier ministre de la Fédération de Russie, le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 met un terme à un contentieux ancien. Il constitue un résultat appréciable, acquis au terme de négociations longues et difficiles. Le mémorandum sera soumis au Parlement lors de l'ouverture de la prochaine session. Son texte sera rendu public, selon l'usage, dès le dépôt du projet de loi en autorisation d'approbation sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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