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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le taux très insuffisant de recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique malgré la loi du 10 juillet 1987, qui instaure l'obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans le secteur public. Ansi, pour l'année 1995, la fonction publique de l'Etat n'a recensé que 3,20 % de travailleurs handicapés parmi ses agents. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place afin d'améliorer l'insertion dans la vie active de cette catégorie de personnes, une action d'envergure avec des mesures incitatives fortes lui paraissant indispensable, les services de l'Etat devant donner l'exemple en matière sociale.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 juillet 1987 a imposé à l'ensemble des entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé et du secteur public une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Pour l'année 1995, la fonction publique de l'Etat a recensé 3,20 % de travailleurs handicapés parmi ses agents. Ce chiffre qui demeure insatisfaisant est, cependant, en légère progression d'une année sur l'autre depuis 1993. Afin d'élargir le recrutement et d'accroître le nombre de travailleurs handicapés, un décret du 25 août 1995 a déterminé les modalités d'application des lois du 10 juillet 1987 et du 4 février 1995 (article 111) qui prévoient la possibilité de recruter directement sur contrat donnant vocation à titularisation, une personne handicapée. Il appartient à chaque administration de déterminer le nombre et la nature des postes à offrir et d'opérer la publicité des emplois ainsi dégagés. Des correspondants «Handicap », mis en place depuis trois ans, sont installés auprès des directeurs du personnel de tous les ministères avec pour mission d'impulser et de coordonner les actions à entreprendre dans le domaine de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Si leur action a déjà abouti à un certain nombre de recrutements par voie contractuelle, elle nécessite cependant une nouvelle impulsion. Ainsi, une circulaire sur le recrutement contractuel des personnes handicapées a été publiée le 13 mai 1997. Pour conforter ce dispositif, une concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique sera entreprise prochainement, pour rechercher un accord sur les moyens destinés à améliorer la situation des personnes handicapées au sein de l'administration. Cet accord pourrait être recherché sur les points suivants : 1/ améliorer les recrutements de travailleurs handicapés dans la fonction publique ; 2/ améliorer et dynamiser les reclassements de fonctionnaires devenus inaptes physiquement en cours de carrière ; 3/ améliorer la formation des handicapés candidats aux emplois publics ; 4/ mettre en place ou développer des actions d'information et de sensibilisation ; 5/ impliquer le milieu associatif en ayant recours, notamment, à leur expertise. D'ores et déjà, une envelppe interministérielle a été décidée dans le cadre d'un crédit exceptionnel de 230 millions de francs ouvert en loi de finances pour 1998 au chapitre 33-94 du budget du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; elle est dotée de 15 millions de francs en 1998. Ceci devrait être de nature à favoriser la conclusion d'un accord-cadre, qui serait, ensuite, décliné dans chacun des ministères. Un tel accord en impliquant tous les acteurs sur ce dossier, constituerait un facteur certain de réussite de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
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