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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Cuq souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions de facturation de l'électricité et du gaz pour les occupants de logements de fonction logés par nécessité absolue de service. En effet, la circulaire du 10 juillet 1968 rappelle que la pose de compteurs individuels dans chaque appartement est obligatoire. Cependant, pour les agents logés par nécessité absolue de service, leurs consommations personnelles de gaz et d'électricité sont assimilées aux consommations de l'administration elle-même. Cette situation génère un système de refacturation interne à l'établissement différent selon la fonction de l'occupant, les avantages en nature proposés par l'administration se révélant peu équitables. Par ailleurs de nombreux litiges doivent être gérés par le responsable de l'établissement dont les problèmes de facturation ne sont bien évidemment pas la priorité. Aussi, afin de limiter ces inconvénients, il conviendrait qu'une facturation directe par EDF-GDF soit adressée à chaque occupant, assurant la transparence du coût et du niveau de consommation d'énergie. L'établissement n'aurait à attribuer qu'une « prime énergie » à verser au salarié au titre d'avantage en nature. Considérant les avantages qu'apporterait ce système à la fois pour la gestion des établissements et du personnel scolaires, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour résoudre les problèmes de facturation de consommation d'énergie dans les logements de fonction.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des agents logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) est régie par le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 dont l'article 8, alinéa 1, précise : « seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu ». Des prestations accessoires, qui consistent en la fourniture gratuite d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage, sont également prévues : déterminées à l'origine par nature ou en volume, ces prestations accessoires le sont depuis 1986 sous la forme d'une franchise évaluée en francs. Différentes franchises sont prévues qui tiennent compte, d'une part, de la catégorie à laquelle appartient l'agent logé et, d'autre part, de l'existence ou non d'un chauffage collectif ; elles figurent en annexe du décret précité. Les dépenses en eau, en gaz et en électricité des personnels logés par nécessité absolue de service sont à la charge de l'EPLE dans le cadre de son budget de fonctionnement et dans la limite de la franchise dont bénéficie l'agent logé. La note de service n° 92-058 du 17 janvier 1992 précise à ce sujet que « le montant des franchises doit être porté en déduction du montant toutes taxes et redevances comprises des charges locatives réellement engagées du fait de l'occupation des locaux ». La proposition d'instaurer une « prime énergie » versée par l'EPLE aux agents logés par nécessité absolue de service qui acquitteraient eux-mêmes leur facture de gaz et d'électricité conduirait, nonobstant les avantages avancés, à substituer au système de l'avantage en nature décrit ci-dessus, un système de rémunération qui n'est pas sans soulever une difficulté juridique importante. En effet, ce système contrevient aux règles de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales telles qu'elles sont définies dans les lois de décentralisation (art. 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983), en mettant à la charge de l'EPLE et, par voie de conséquence, de la collectivité de rattachement, une dépense de personnel.
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