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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs qui approchent de l'âge de la retraite. Ces demandeurs d'emploi, dont les difficultés de reclassement sont réelles, relèvent des dispositifs d'assurance chômage ou de préretraite mis en place par les partenaires sociaux ou l'Etat, et du RMI à défaut. Il se réjouit des récentes avancées en la matière avec la création de l'allocation chômeurs âgés (ACA) de l'UNEDIC et son volet complémentaire, l'allocation spécifique d'attente, voté par les parlementaires au printemps dernier. Toutefois, certaines réflexions se font jour, visant à permettre aux intéressés d'intégrer le régime retraite avant soixante ans, en quittant le régime UNEDIC, selon le principe « mieux vaut payer des retraités que des chômeurs ». Il lui demande quel est son avis au sujet d'une telle proposition, qui semble avoir été incluse dans le programme électoral de l'actuelle majorité.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler qu'en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès soixante ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Cette possibilité a par ailleurs été étendue aux assurés relevant de l'un des régimes alignés sur le régime général (artisans, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée, aussi méritante soit-elle, est incompatible avec la situation financière actuelle de la branche vieillesse du régime général dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années. De même, les difficultés financières que connaissent actuellement les régimes complémentaires n'autorisent nullement l'extension d'une telle mesure à ces régimes, lui ôtant ainsi une grande partie de son intérêt. Cependant, des avancées sont possibles. Le Gouvernement a ainsi informé les partenaires sociaux qu'il était prêt à participer financièrement à l'extension de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), aux salariés ayant cotisé plus de quarante ans, âgés de plus de cinquante-six ans, et ayant commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans. Cependant, toute nouvelle extension du champ de l'ARPE relève d'abord d'une discussion entre les partenaires sociaux dans le cadre de l'Unedic.
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