SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE DE L'ASSOCIATION HORIZON À SARGÉ-LÈS-LE-MANS
    M. le président. M. Jean-marie Geveaux a présenté une question, n° 1754, ainsi rédigée :
    « M. Jean-Marie Geveaux souhaite attirer l'attention Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de financement rencontrées par le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de l'association l'Horizon de Sargé du Mans. En effet, ce CHRS se trouve dans une impasse finanière réelle qui ne lui permettra pas, si rien n'est fait, de continuer sa mission au-delà du 31 juillet prochain. Le déficit cumulé pour les années 2000 et 2001 va dépasser les 160 000 EUR et la dotation globale de financement de l'année 2002 devrait accuser un manque de financement de l'ordre de 198 000 EUR. Les autorités de contrôle s'accordent pour reconnaître que cette situation n'est pas due à des fautes de gestion ou à une mauvaise politique des dirigeants du CHRS. Cet état de fait vient du système de financement du CHRS par enveloppe fermée, déterminée par le ministère en fonction d'un taux directeur qui ne permet pas à la DDASS de financer l'établissement à hauteur de ses besoins. Cette enveloppe ne prend pas en compte l'effet Glissement vieillesse technicité (GVT), l'avenant cadre 265 qui prévoit le reclassement des directeurs, ainsi que la valeur du point demandé intégrant le financement de la réduction du temps de travail. La situation financière est aussi due au système de calcul de la dotation globale de financement : la reprise des résultats de l'année précédente, s'ils sont excédentaires, entraîne automatiquement une réduction du montant de la dotation pour l'année suivante. Le CHRS de l'association l'Horizon a eu un résultat excédentaire exceptionnel en 1997 dû à l'ouverture différée d'une activité financée en fin d'année, qui avait obtenu l'aval de la DDASS, et constate depuis la diminution automatique de sa dotation globale de financement, alors que ces besoins sont incompressibles. Face à l'insuffisance de moyens financiers pour répondre aux besoins de l'établissement, la DDASSS a été contrainte, ces dernières années, de procéder à des abattements sur les charges patronales sans aucune motivation, et en totale contradiction avec les dispositions prévues à l'article 26-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Ces décisions ne viennent qu'accroître les problèmes financiers du CHRS et le contraignent à engager des recours contentieux. Compte tenu de cet état des lieux catastrophique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour y remédier, et les réponses qu'elle envisage d'apporter pour sortir de cette situation de blocage. »
    La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour exposer sa question.
    M. Jean-Marie Geveaux. Monsieur le ministre, il est urgent d'attirer votre attention sur les difficultés de financement rencontrées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale - CHRS - de l'association l'Horizon de Sargé-lès-le-Mans, situé en banlieue du Mans, et qui se trouve dans une impasse financière réelle. Si rien n'est fait, il ne pourra pas continuer sa mission au-delà du 31 juillet prochain.
    Le déficit cumulé pour les années 2000 et 2001 dépasse 160 000 euros, et la dotation globale de financement de l'année 2002 devrait accuser un manque de l'ordre de 198 000 euros. Les autorités de contrôle s'accordent à reconnaître que cette situation n'est pas due à des fautes de gestion, ni même à une mauvaise politique des dirigeants de l'établissement. Elle découle du système de financement des CHRS par « enveloppe fermée », déterminée par le ministère en fonction d'un taux directeur qui ne permet pas à la DDASS de financer l'établissement à hauteur de ses besoins. Cette enveloppe ne prend pas en compte l'effet glissement vieillesse technicité, le GVT, l'avenant cadre 265, qui prévoit le reclassement des directeurs, ainsi que la valeur du point demandé intégrant le financement de la réduction du temps de travail.
    La situation financière est aussi due au système de calcul de la dotation globale de financement : la reprise des résultats de l'année précédente, s'ils sont excédentaires, entraîne automatiquement une réduction du montant de la dotation pour l'année suivante. C'est ce qui s'est passé pour l'association l'Horizon qui, pour son malheur, si j'ose dire, a connu en 1997 un résultat excédentaire exceptionnel dû à l'ouverture différée d'une activité financière en fin d'année et qui avait d'ailleurs obtenu l'aval de la DDASS. Elle constate depuis la réduction, telle une peau de chagrin, de sa dotation globale de financement, alors que ses besoins, qui sont restés les mêmes, sont incompressibles.
    Face à l'insuffisance de moyens financiers pour répondre aux besoins de l'établissement, la DDASS a été contrainte, ces dernières années, de procéder à des abattements sur les charges patronales, sans aucune motivation, et, d'ailleurs, en totale contradiction avec les dispositions prévues à l'article 26-2 de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Ces décisions ne viennent qu'accroître les problèmes financiers du CHRS, qui a été contraint d'engager des recours contentieux. Mais, quelle que soit la réponse apportée par les juridictions, celle-ci ne résoudra pas le problème récurrent du financement de ce centre.
    Je me permets donc de vous demander, monsieur le ministre, de bien vouloir nous indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour remédier à cette situation et assurer un avenir serein à un organisme qui joue un rôle indispensable dans le département de la Sarthe.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la santé.
    M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. Comme M. Pélissard, monsieur le député, vous avez adressé cette question à Mme la ministre de la solidarité qui m'a chargé de vous répondre.
    L'enveloppe budgétaire consacrée aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale fait chaque année l'objet d'un examen par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'approbation de la loi de finances. Cette enveloppe connaît depuis 1998 un accroissement constant - 3,57 %, par exemple, entre 2001 et 2002 - et permet au Gouvernement de poursuivre une politique résolument tournée contre les exclusions. C'est ainsi que le montant des crédits consacrés par l'Etat a été porté à plus de 417 millions d'euros, incluant la création de 500 places nouvelles dans ces structures d'hébergement, ce qui, vous me l'accorderez, n'est pas négligeable.
    Je tiens à préciser que le taux de progression nationale des enveloppes intègre bien l'actualisation de la masse salariale, c'est-à-dire + 1,475 % en 2002, et notamment, vous y avez fait allusion, monsieur le député, le glissement vieillesse-technicité à + 0,70 %. De même, l'avenant 265 à la convention collective de 1966 est financé depuis son agrément en fonction des besoins évalués sur le terrain par les services déconcentrés de l'Etat.
    Vous évoquez également les modalités de financement des CHRS en enveloppe fermée, et plus particulièrement le système de la dotation globale de financement. S'il est exact que les excédents sont repris partiellement par les autorités de contrôle, les déficits le sont aussi, sans préjudice du montant alloué en dotation globale l'année suivante, et cela dans le cadre des procédures mises en oeuvre depuis plusieurs années.
    S'agissant du CHRS L'Horizon, la dotation globale de financement allouée à l'établissement est passée de 8 821 129 francs, c'est-à-dire 1 344 772 euros, en 1999 à 9 395 779 francs, c'est-à-dire 1 432 377 euros, en 2001, soit une progression de 6,5 % en masse en deux ans.
    Je puis vous assurer que les services du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui connaissent bien votre dossier et la qualité du travail effectué auprès des usagers par le CHRS, ont déjà informé Elisabeth Guigou de la situation et proposé des solutions afin d'éviter l'impasse financière que vous évoquez. Ainsi, je suis en mesure de vous annoncer, d'une part, que des crédits - non reconductibles, bien sûr - seront mobilisés très rapidement sur l'enveloppe nationale 2002, et, d'autre part, que les services de l'Etat vont étudier localement, avec des représentants du CHRS, la mise en oeuvre de solutions pérennes.
    Je précise qu'il conviendra, monsieur le député, que le budget de l'établissement soit également abondé des recettes en atténuation provenant du conseil général pour ce qui concerne la prise en charge des femmes enceintes ou isolées avec enfant de moins de trois ans au titre de l'aide sociale départementale dont le coût pèse actuellement sur la dotation globale de financement du CHRS. J'espère avoir répondu positivement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.
    M. Jean-Marie Geveaux. Monsieur le ministre, cette réponse est, je crois, globalement satisfaisante. Bien sûr, il restera à vérifier que les crédits complémentaires seront rapidement disponibles. Je suis d'accord sur le fait qu'ils ne peuvent pas être reconductibles. Ils répondent en effet à une attente très ponctuelle, soutenue, d'ailleurs, par les services de la DDASS, qui ont confirmé dans un rapport que les difficultés financières n'étaient causées par aucun dérapage ni aucune mauvaise gestion, mais bien par le problème récurrent de l'excédent de 1997 qui avait été amputé sur les crédits des années suivantes.
    En ce qui concerne l'effort que doit supporter le conseil général, je peux vous confirmer, puisque j'en suis moi-même le vice-président, qu'il l'assume déjà en partie. Si un ajustement doit être effectué, nos services se rapprocheront du CHRS, avec lequel nous avons des contacts plus que réguliers puisque d'autres activités sociales sont menées en partenariat avec cet établissement.
    Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de votre réponse, dont je m'empresserai de faire part au personnel du CHRS.