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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement
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Analyse :
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majoration pour révision des évaluations cadastrales. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incompréhension que soulève, chez nombre de contribuables locaux, la pérennisation (opérée par l'article 19 de la loi de finances pour 1996) de la majoration de 0,4 point des frais d'assiette et de recouvrement instituée par l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des valeurs locatives cadastrales. Même si l'on peut admettre que ce prélèvement supplémentaire était nécessaire pour faire face aux charges exceptionnelles entraînées pour les services fiscaux par les opérations de révision des valeurs locatives cadastrales, il est clair qu'un tel prélèvement n'a plus aujourd'hui aucune justification. Les opérations de révision et les simulations établies par les services fiscaux sont terminées depuis 1992. Le projet de loi portant intégration des évaluations cadastrales révisées n'a toujours pas été déposé. Dans ces conditions, il lui demande comment justifier le fait que les contribuables locaux acquittent depuis bientôt dix ans une majoration de leurs impôts destinée en principe à financer une réforme qui, à ce jour, n'a toujours pas trouvé de traduction concrète.
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Texte de la REPONSE :
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La majoration de 0,4 point du taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat pour frais de gestion de la fiscalité directe locales a été pérénnisée par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition. En effet, ces frais sont la contrepartie des dépenses supportées par l'Etat non seulement pour établir et recouvrer ces impôts, mais également pour financer les dégrèvements accordés aux contribuables ou le non-paiement des impositions émises. Or, la part de l'Etat dans le financement de la fiscalité directe locale s'est considérablement accrue au cours des dernières années. Ainsi pour s'en tenir aux seuls dégrèvements ceux-ci représentaient pour l'Etat une charge de 26 milliards de francs en 1990. Ils se sont élevés, en 1997, à 60 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de plus de 130 % en 7 ans. Déduction faite des prélèvements opérés par l'Etat pour frais de dégrèvements, le coût des dégrèvement a augmenté de plus de 28 milliards de francs durant cette période.
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