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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes d'origine arménienne nées en France dans les années trente, qui se sont vu attribuer un passeport Nansen et qui, à la demande de leurs parents, sont parties s'installer en Union soviétique en 1947. Il s'agit d'un épisode tragique dans la vie de la diaspora arménienne. En effet, certains Arméniens, qui avaient tout perdu pendant le génocide de 1915, souhaitaient pouvoir se rapprocher des leurs et construire cette Arménie à laquelle ils aspiraient tant. En 1947, deux bateaux partirent de Marseille pour la Géorgie puis direction l'Arménie. Les promesses faites par Staline ne durèrent pas très longtemps. A peine arrivés, ces Arméniens de la diaspora furent dépouillés de leurs biens et soumis à des conditions de vie difficiles. Ils durent attendre plus de dix ans pour pouvoir repartir d'où ils venaient. En 1956, de visite en Arménie, M. Christian Pineau, alors ministre des affaires étrangères, avait plaidé en faveur de leur retour en France. Les départs s'échelonnèrent jusque dans les années quatre-vingt-cinq. Mais les personnes nées sur le sol français, scolarisées à l'école française mais enregistrées sous le statut Nansen, n'ont jamais pu revenir sous prétexte qu'elles n'étaient pas françaises. C'est le cas de quelques personnes seulement qui vivent en République d'Arménie, qui souhaiteraient pouvoir être naturalisées et dont le reste de la famille, frères et soeurs, a souvent pu revenir en France. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur cette question et de quelle manière procéder pour permettre à ces personnes d'épouser la nationalité française.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation au regard du droit français de la nationalité des personnes d'origine arménienne, nées en France dans les années trente, est une question complexe. Certaines de ces personnes ont pu acquérir la nationalité française par déclaration souscrite pendant leur minorité, ou de plein droit à leur majorité, en raison de leur naissance et de leur résidence en France (articles 3 et 4 de la loi du 10 août 1927). D'autres ont acquis la nationalité française par l'effet collectif attaché à la naturalisation de leurs parents. Le nombre de personnes d'origine arménienne devenues françaises par une démarche volontaire entre 1925 et 1940 'est estimé à environ 10 274. Ces personnes doivent pouvoir se faire reconnaître la qualité de Français en sollicitant auprès du service de la nationalité des Français établis hors de France un certificat de nationalité française. En revanche, celles qui ont quitté la France avant leur majorité et sans avoir accompli une démarche acquisitive de nationalité française, sont soumises au droit commun de la naturalisation. La naturalisation accordée par décret à la demande d'un étranger est régie par les dispositions des articles 21-15 et suivants du code civil qui exigent que le demandeur justifie, lors du dépôt de sa demande, d'une résidence habituelle en France depuis au moins cinq années. Les personnes visées par l'honorable parlementaire, qui vivent encore en République d'Arménie, ne remplissent pas à l'évidence cette condition de stage posée par la loi et il n'est pas possible d'envisager de leur permettre d'acquérir la nationalité française.
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