FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 17617  de  Mme   Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  27/07/1998  page :  4104
Réponse publiée au JO le :  31/08/1998  page :  4829
Rubrique :  presse et livres
Tête d'analyse :  livres
Analyse :  Mein Kampf. édition et diffusion. interdiction
Texte de la QUESTION : Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'édition et la vente, en toute liberté, du livre écrit par Adolf Hitler Mein Kampf. Lors de sa parution, cet ouvrage était alors destiné à présenter et vulgariser la doctrine politique du dictateur. Aujourd'hui chacun connaît son application et ses horribles conséquences. Elle lui rappelle que, c'est en application des théories exprimées par ce livre, que des crimes contre l'humanité et des atrocités de toute nature ont été commis avant et durant la Seconde Guerre mondiale, et que c'est en référence aux thèses racistes faisant l'apologie de la haine raciale, comme philosophie politique, que les nazis et leurs suppôts ont imaginé et réalisé l'holocauste qui a vu l'extermination de millions d'êtres humains. A l'heure du procès Papon, au moment où les valeurs de la République sont bafouées au profit de théories d'exclusion, et que certains extrémistes déclarent ouvertement comme pensée politique leur haine de l'autre, de celui qui est différent, il est inacceptable qu'ils puissent nourrir et cultiver leurs théories par la lecture de cet ouvrage. Il est paradoxal que notre société punisse les auteurs d'ouvrages racistes et négationnistes, mais laisse en vente libre l'ouvrage phare de cette théorie de mort, d'exclusion et de racisme. C'est en mémoire des dizaines de millions de victimes de la Seconde Guerre mondiale et de la « solution finale », que nous devons impérativement réagir. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre immédiatement toutes les dispositions réglementaires qui s'imposent visant à la fois à interdire l'impression et l'édition de cet ouvrage ainsi que sa vente libre et publique.
Texte de la REPONSE : Mein Kampf, publié en Allemagne en 1924, a été édité dans sa version intégrale en France en 1934 par les Nouvelles Editions latines. Cet ouvrage n'a jamais fait l'objet, en France, d'une interdiction administrative. En revanche, lors de la réédition de 1978, la LICRA a engagé une action civile en dommages et intérêts contre les Nouvelles Editions latines qui a abouti le 12 juillet 1978 à un jugement du tribunal de grande instance de Paris, jugement confirmé en appel le 11 juillet 1979. Cet arrêt a qualifié Mein Kampf de « document historique indispensable pour la connaissance de l'époque contemporaine ». En revanche, en application de cet arrêt, toute publication en France de cet ouvrage doit désormais être précédée d'un rappel des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionnant, notamment, l'apologie des crimes contre l'humanité, d'un avertissement au lecteur expliquant « les raisons de droit et de fait pour lesquelles aucun acte de propagande en faveur des thèses imaginées par Hitler ne pourrait être toléré en France », et rappelant de façon précise « les crimes contre l'humanité auxquels a conduit la mise en oeuvre systématique de la doctrine raciste et les conclusions des travaux scientifiques qui lui ont été consacrés ». Cette solution jurisprudentielle permet de concilier les impératifs de la connaissance historique d'une période tragique de l'histoire de l'humanité, avec ceux de l'ordre public. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé d'interdire cet ouvrage sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881.
SOC 11 REP_PUB Lorraine O