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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Vila attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret relatif à la création d'une filière animation dans la fonction publique territoriale. Interrogé par différents agents concernés qui souhaitent une meilleure prise en compte des réalités observées sur le terrain, il lui demande de l'informer des diplômes pris en considération et de leur coût de formation ; des raisons qui conduisent à ne pas tenir compte de certains diplômes et brevets spécifiques de l'animation délivrés par les ministères concernés (CAPASSE, DECEP, DUT Animation, DEFA, BAFD, BAFA) ; des dispositions envisagées pour les agents déjà en place, qui exercent des responsabilités depuis nombre d'années mais qui, sauf à être titulaires du BEATEP, ne peuvent prétendre passer l'examen professionnel dérogatoire leur permettant d'accéder au cadre d'emploi Animateur.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place des statuts créant les cadres d'emplois d'agent d'animation et d'adjoint d'animation de catégorie C et d'animateur de catégories B a résulté du souci à la fois d'assurer une pleine reconnaissance des métiers de l'animation et des qualifications professionnelles correspondantes et de conserver une certaine souplesse de recrutement, prenant en compte les besoins des employeurs locaux et du public visé. Dans cette logique, le choix a été fait de prévoir des concours sur titres avec une simple épreuve d'entretien pour l'accès par la voie externe aux cadres d'emplois des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux. Ce choix répondait également au souci de ne pas créer un système de recrutement trop lourd à mettre en oeuvre pour les centres de gestion, ce qui aurait été le cas avec des concours externes sur épreuves, et qui n'aurait en outre pas été adapté au public visé, titulaire de titres ou diplômes professionnels dans le secteur de l'animation. En contrepartie, et dans la mesure où le recrutement externe se fera sur la seule base du titre détenu et d'un entretien, les décrets portant statuts particuliers devaient expressément prévoir les titres ou diplômes professionnels admis. Or, après consultation des différents ministères concernés, les seuls titres homologués existant actuellement dans le secteur de l'animation sont le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour le niveau V (équivalent à un niveau CAP ou BEP), et le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) pour le niveau IV (équivalent à un niveau baccalauréat). Ce sont donc, naturellement, ces diplômes, délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports, qui ont pu être retenus. Par ailleurs, compte tenu du grand nombre d'agents non titulaires recrutés, des modalités de recrutement dérogatoire ont été prévues en leur faveur, sous forme d'examen professionnel et d'inscription sur une liste d'aptitude, pour ceux des emplois relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation ou de celui des animateurs. Pour ce dernier cadre d'emplois, il a paru légitime d'exiger en contrepartie de la dérogation au principe de recrutement par concours dans la fonction publique une double condition de diplôme - le BEATEP - et d'ancienneté pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel d'intégration. La mise en oeuvre pratique de cette disposition s'est heurtée toutefois sur le terrain au fait que peu d'agents en poste dans des fonctions d'animation détiennent ce diplôme qui est le seul diplôme professionnel homologué à ce niveau. Dès lors, deux mesures complémentaires d'assouplissement de nature à apporter une réponse aux préoccupations de ces agents et de leurs employeurs territoriaux ont été prévues par un décret en date du 27 octobre 1998 modifiant le décret du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux. La première mesure permet de réserver, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret du 27 octobre 1998 précité, les deux tiers des postes ouverts aux concours internes, aux fonctionnaires et agents non titulaires justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics dans des fonctions correspondant aux missions d'animateurs. La seconde mesure consiste à proroger le délai au cours duquel l'examen professionnel prévu à l'article 37 du décret du 31 mai 1997 précité pourra être organisé. Le délai d'un an à compter de la publication de ce décret pour prendre l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel ouvert aux non-titulaires détenant le BEATEP est porté à six ans (soit jusqu'au 1er juin 2003) afin de tenir compte des délais nécessaires à l'obtention de ce diplôme et à l'organisation de l'examen par les centres de gestion. Ce dispositif complémentaire est renforcé par les dispositions figurant dans l'arrêté du 25 août 1998 fixant certaines conditions de dispense des épreuves de sélection du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, pris par la ministre de la jeunesse et des sports. En outre, un projet de décret actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat prévoit d'élargir le système de validation des acquis professionnels permettant l'obtention de titres et diplômes aux diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports. Enfin, un projet de décret modifiant le décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit des dispositions visant à prendre en compte la situation des agents en fonction dans les collectivités territoriales justifiant d'un diplôme supérieur au BEATEP et inférieur au niveau bac + 3 requis pour accéder à la catégorie A, tel que le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA), malgré l'absence d'homologation de ce titre. Ce projet de texte, actuellement en cours de contreseing, introduit des mesures complémentaires transitoires en matière d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, afin d'offrir, sans préjuger des décisions définitives qui concerneraient en particulier l'homologation du DEFA, des possibilités d'intégration ou de recrutement pour ces catégories d'agents. Il est proposé, d'une part, un dispositif d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour les fonctionnaires recrutés au titre de l'article L. 412-2 du code des communes, ainsi que pour les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux et, d'autre part, un dispositif transitoire d'accès à ce cadre d'emplois par concours interne spécifique pour les fonctionnaires et agents non titulaires remplissant certaines conditions. S'agissant des mesures destinées aux fonctionnaires titulaires des emplois mentionnés ci-dessus, elles consistent en une intégration ouverte aux agents exerçant des fonctions corespondant à la spécialité animation, soit détenant un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché, soit justifiant d'une formation préparant à des fonctions d'encadrement en matière d'animation sanctionnée par les diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. En ce dernier cas, l'intégration sera subordonnée à la réussite d'un examen professionnel. Seront concernés par ce dispositif les agents titulaires du DEFA. Ces agents doivent, en outre, remplir les mêmes conditions d'indice et d'ancienneté que celles qui étaient requises pour la constitution initiale du cadre d'emplois des attachés territoriaux. S'agissant du dispositif transitoire, il consiste à prévoir pendant cinq ans, dans la spécialité animation, l'organisation de deux concours internes pour un concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, le premier concours interne étant ouvert, pour les deux tiers au moins des postes offerts aux deux concours internes, dans la spécialité animation, aux candidats ayant accompli une formation spécifique (correspondant notamment au DEFA) et justifiant de quatre années d'ancienneté.
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