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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les conditions de gestion et d'attribution des fonds sociaux dans les établissements scolaires. Le fonds social lycéen a été créé en 1990 pour permettre de faire face à des situations difficiles que peuvent connaître des lycéens ou leurs familles pour assumer les frais de scolarité et de vie scolaire. Les bourses des collèges sont supprimées à la rentrée scolaire 1994-1995 étant remplacées par une aide à la scolarité gérée par les caisses d'allocations familiales et il est créé un fonds social collégien avec les mêmes objectifs que celui des lycées. Enfin, pour faciliter l'accès des élèves à la restauration de leur établissement, un fonds social cantine voit le jour en 1997. La gestion de ces différentes aides s'avère très complexe. Ainsi une famille ayant des enfants scolarisés dans plusieurs établissements se doit d'accomplir les mêmes démarches dans chacun des établissements. Pour le fonds social cantine, la famille doit formuler sa demande à plusieurs reprises au cours d'une même année scolaire. En outre, l'attribution de ces aides connaît des disparités, chaque établissement les gérant en complète autonomie et sur la base souvent de critères subjectifs par rapport au déroulement de la scolarité de l'élève ou aux relations entretenues par les familles avec l'établissement scolaire. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de simplifier la gestion de ces aides et homogénéiser leur attribution de manière objective.
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Texte de la REPONSE :
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Aucun enfant ne doit être exclu d'une activité dans l'école parce que ses parents ne sont pas en mesure d'en assurer le financement. Ainsi, l'éducation nationale doit répondre impérativement aux situations difficiles que peuvent connaître les élèves ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. A cette fin, ont été créés des fonds sociaux, collégien et lycéen, complétés en 1997 par la création du fonds social pour les cantines destiné à faciliter l'accès de ces mêmes élèves à la restauration scolaire. De plus, dans le cadre du programme gouvernemental de prévention et de lutte contre l'exclusion, l'aide à la scolarité, créée par la loi relative à la famille n° 94-629 du 25 juillet 1994 (art. 23) et gérée par les organismes débiteurs des prestations familiales est remplacée, à compter de la rentrée scolaire 1998, par les bourses de collège, servies sous conditions de situation familiale et de ressources à tous les collégiens. Cette mesure permet de faciliter l'accès à la restauration scolaire et vient en complément des fonds sociaux. De plus, elle permet de rendre éligibles aux bourses de collèges les élèves de moins de onze ans, de plus de seize ans ainsi que les enfants uniques auparavant exclus de l'aide à la scolarité. Ainsi les aides supplémentaires accordées aux collégiens sur les fonds sociaux s'appuieront sur des bases objectives puisque les chefs d'établissement seront à même d'apprécier la situation financière des familles au regard de l'imprimé fiscal fourni par celles-ci lors de la constitution des dossiers de demandes de bourse. Les fonds sociaux sont destinés à faire face à des situations difficiles et imprévues que peuvent connaître les collégiens, les lycéens et leur famille pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Aussi, il appartient au chef d'établissement mieux à même d'avoir connaissance des difficultés auxquelles sont confrontés certains élèves, après avis d'une commission qui peut comprendre le gestionnaire de l'établissement, un conseiller principal d'éducation, l'assistante de service social, l'infirmière, un ou plusieurs délégués des élèves, un ou plusieurs délégués des parents d'élèves et, éventuellement, d'autres membres de la communauté éducative, d'accorder des aides ponctuelles aux familles en difficulté afin de leur permettre de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux transports et sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, à l'achat de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires, de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative.
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