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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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conseils d'établissements. élections
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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Denise attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de représentation des familles et des usagers au sein des conseils d'établissements des institutions sociales et médico-sociales. Actuellement, les termes du décret 91-1415 du 31 décembre 1991 régissant le fonctionnement de ces conseils peuvent, dans leur application, engendrer une situation de blocage susceptible de remettre en cause leur existence, enlevant, le cas échéant, le droit d'expression aux familles et aux usagers. En effet, dans les établissements de plus de onze salariés, les représentants du personnel, élus pour siéger au conseil d'établissement, le sont uniquement par les délégués du personnel - au sens du code du travail - et non par l'ensemble du personnel. Les expériences vécues par certains établissements lors de ces scrutins prouvent que la non-élection d'un candidat représentant du personnel - due à l'abstention, au boycott, au vote blanc ou nul - peut empêcher l'installation du conseil qui doit comporter au minimum neuf membres. Elle propose donc de modifier l'article 6 du décret mentionné plus haut afin de supprimer le seuil des onze salariés présents dans les établissements, y compris ceux qui sont mis à la disposition de ces établissements sans en être directement salariés. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition visant à assurer le bon fonctionnement de cette instance d'échange et de partage entre les usagers, les familles, les personnes et les gestionnaires de ces établissements.
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Texte de la REPONSE :
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Les conseils d'établissement ont été institués par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 afin d'associer au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux les usagers, les familles et les personnels. Les modalités d'élection et de fonctionnement desdits conseils sont fixées par le décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991. Ledit décret prévoit, en son article 6, que les personnels des établissements privés apportant habituellement leur concours à l'établissement, soit comme salariés de cet établissement, soit comme salariés mis à la disposition de celui-ci, sont représentés au conseil d'établissement. Lorsque l'établissement emploie plus de onze salariés et dispose d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel, l'élection est assurée par ces instances. Dans le cas contraire, les représentants des personnels au conseil d'établissement son élus par les personnels eux-mêmes. Ces dispositions réglementaires, qui visent à assurer la représentation effective de l'ensemble des personnels au conseil d'établissement en adaptant les modalités de leur élection à la taille de l'établissement concerné et aux institutions représentatives dont il dispose, ne semblent pas de nature à empêcher la mise en place du conseil d'établissement. En tout état de cause, l'amélioration des modalités de participation des usagers des institutions sociales et médico-sociales est un des axes de la réforme de la loi précitée, que le ministère de l'emploi et de la solidarité a engagée. C'est dans ce cadre que pourront être étudiées et résolues les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire.
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