FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 17677  de  M.   Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  27/07/1998  page :  4072
Réponse publiée au JO le :  05/10/1998  page :  5415
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  frais de déplacement
Analyse :  calcul. utilisation d'un véhicule personnel
Texte de la QUESTION : M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêté du 15 novembre 1993 portant sur « les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant ». Il lui demande si le Gouvernement envisage une actualisation de cet arrêté.
Texte de la REPONSE : Les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service ne doivent être délivrées que si cette utilisation entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. Elles ne sauraient être délivrées pour des raisons de simple commodité ou convenance personnelle. Les instructions ont été données aux administrations pour qu'il soit fait un usage de ces autorisations strict et conforme aux intérêts du service. S'agissant des taux des indemnités kilométriques qui ont été fixés par l'arrêté du 15 novembre 1993, un groupe de travail constitué dans le prolongement de l'accord salarial 1998-1999 dans la fonction publique a été chargé de réfléchir notamment sur l'opportunité d'une actualisation des barèmes de remboursement des frais de déplacement. Il devrait présenter très prochainement ses conclusions.
SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O