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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Germain Gengenwin. Il est bien surprenant de voir la gauche applaudir ainsi l'augmentation des impôts ! Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et de la solidarité. A quelques jours de la date fatidique du 1er janvier 2000, je pense non pas aux festivités mais à l'entrée en vigueur de la loi sur la réduction du temps de travail - mais d'abord, confirmez-vous cette date ? - les conflits sociaux s'intensifient et les revendications en tous genres, dans le secteur public mais surtout dans le secteur privé, prennent des allures inquiétantes. Les difficultés rencontrées dans tous les secteurs sont encore plus préoccupantes dans celui de la santé, maisons de retraite et hôpitaux privés, où les effectifs du personnel ont toujours été à la limite de l'insuffisance. Dans ces établissements qui, tout en étant privés, assurent un service public dont la source de financement est assise sur le prix de journée tout comme dans le secteur public, la réduction du temps de travail ne pourra donc pas être compensée par des efforts supplémentaires du personnel. Ces établissements de santé et de retraite pourront-ils faire face à cette inévitable augmentation de leurs charges, sachant que les aides octroyées pour le passage aux 35 heures ne compenseront jamais intégralement le surcoût engendré ? Le rapport Roché a recommandé, il y a plus de neuf mois, d'étaler sur au moins deux ans l'application au secteur hospitalier public de la réduction du temps de travail, afin qu'elle y soit plus souple, et suggérait, en outre, la création d'un observatoire national de la fonction publique hospitalière. Le secteur public ne pourra rester à l'écart car on ne saurait tolérer une telle distorsion de traitement entre les salariés de la branche hospitalière. Madame la ministre, allez-vous autoriser l'augmentation du prix de journée afin de permettre aux établissements du secteur de la santé de faire face à l'application des 35 heures, sans altérer la qualité des soins que les Français sont en droit d'attendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, je me permettrai d'abord, comme Nicole Notat - que vous aimez bien citer - l'a fait il y a quelques jours, de ramener ces conflits à leur juste dimension. Il y a, aujourd'hui, dans notre pays, des salariés qui revendiquent, ce qui est normal en période de croissance, des augmentations de salaire; il y en a d'autres, dans les banques et dans le commerce alimentaire, qui ont dénoncé leurs conventions collectives. Et, effectivement, des conflits ont éclaté à l'occasion des discussions sur les 35 heures. Je l'ai déjà dit devant l'Assemblée nationale: si je ne considère pas que le conflit pour le conflit est une bonne chose, je pense qu'il y a des moments où il faut s'expliquer pour parvenir à un bon accord. Nous l'avons constaté lors de la résolution de certains conflits ces derniers jours. Pour le secteur public, un accord cadre inter-fonctions publiques est en négociation. J'espère qu'il aboutira au mois de janvier. La réduction de la durée du travail doit s'appliquer partout où les salariés travaillent, aujourd'hui, plus de 35 heures. C'est particulièrement vrai dans le secteur que vous avez évoqué, le secteur hospitalier, public comme privé. En ce qui concerne le secteur hospitalier public, je souhaite que, dès que l'accord cadre général sera signé, nous engagions des négociations portant non seulement sur la définition du temps de travail et sur le mode opératoire de la réduction du temps de travail mais aussi sur l'emploi. Car nous savons bien, le rapport Roché l'a montré, qu'à l'hôpital la durée du travail est celle qui est la plus proche du temps de travail effectif. Nous savons aussi combien les conditions de travail y sont difficiles et qu'il conviendra d'y créer des emplois en contrepartie de la réduction de la durée du travail. Le Gouvernement trouvera les moyens pour qu'il en soit ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) En ce qui concerne le secteur sanitaire et social, je vous ai déjà répondu dans le cadre du débat sur la durée du travail, de nombreuses branches ont signé des accords. Ces accords sont étendus et donnent lieu actuellement à des négocations décentralisées. Laissons donc faire les négociateurs et faisons confiance aux chefs d'établissement et aux organisations syndicales. Je suis convaincu que, là comme ailleurs, nous aurons de bonnes surprises - nous venons d'ailleurs d'en avoir quelques-unes cette semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |